Bruxelles I : compétence du juge national même en l’absence d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 6 septembre 2012, la CJUE a interprété l'article 15 paragraphe 1, c) du règlement Bruxelles I qui attribue compétence au juge de l'Etat du consommateur lorsqu'un professionnel étranger "dirige ses activités" vers cet État. Dans cette affaire, un internaute autrichien qui avait consulté une offre de vente d’un véhicule sur un site internet allemand, s’était par la suite rendu en Allemagne pour conclure le contrat. Le juge national autrichien, saisi de la résolution de cette vente par le consommateur, demandait à la CJUE si la règle de compétence précitée exigeait que le contrat ait été conclu à distance. La CJUE répond par la négative et rappelle que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cet article est « celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE