Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : absence de condamnation au paiement du prix convenu pour son entière exécution

Une société avait résilié, avant son terme, un contrat à durée déterminée portant sur la conception d’un site extranet. Estimant que la résiliation était fautive, le prestataire l’a assignée notamment en paiement d’échéances restant dues et de prestations de maintenance. Par un arrêt du 6 mars 2018, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ces demandes, précisant qu’“en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, l’auteur n’a pas à verser le prix forfaitairement convenu pour l’exécution entière du contrat, mais des dommages-intérêts réparant un préjudice justifié”.

Arrêt non publié