Introduction de la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1171 du Code civil la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats. Aux termes de cet article, “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation”. La lutte contre les clauses abusives existait déjà dans les rapports entre consommateurs et professionnels. Ce nouvel article s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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