Clause de confidentialité et obligations de l’entrepreneur principal dans un contrat de sous-traitance de prestations informatiques

Un prestataire informatique, entrepreneur principal, ayant conclu un contrat d’assistance technique avec un sous-traitant afin que ce dernier fournisse une prestation à l’un de ses clients, l’a assigné pour violation de la clause de confidentialité prévue au contrat qui interdisait au sous-traitant d’informer le client de son intervention. Le sous-traitant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui l’avait condamné à payer des dommages et intérêts, ne faisant pas droit à son argumentation selon laquelle, la clause était incompatible avec les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Par un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’elle n’avait pas recherché “si la clause de confidentialité (…) ne permettait pas à [l’entrepreneur], tenu de déclarer et de faire agréer ses sous-traitants, de faire échec à cette obligation”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance