Perte de données et contrat d’assurance “tous risques sauf”

Une société sollicitait la prise en charge d’un sinistre informatique par son assureur aux termes d’un contrat d’assurance de dommages aux biens ayant vocation à s’appliquer à tous les biens et tous les sinistres sauf ceux expressément exclus. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que “la perte de données survenue dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’une panne ne saurait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens des stipulations, dès lors que le sinistre est survenu au moment de l’exécution du script de sauvegarde qui, selon la méthode préconisée par la société IBM, devait permettre la récupération des données” et, “compte tenu des messages d’erreurs qui l’ont précédé, ne revêt pas le caractère d’un évènement accidentel et soudain qui est de l’essence même du contrat d’assurance”. Elle a ainsi débouté la société de sa demande.

Arrêt non publié