Application des règles protectrices du consommateur au comité d’entreprise

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un comité d’entreprise devait bénéficier des règles du droit de la consommation dans le cadre de l’exercice de sa mission. En l’espèce, un comité d’entreprise avait conclu avec une société un contrat d’offre de billetterie en ligne donnant accès à des manifestations culturelles, puis résilié ce contrat en se fondant sur une disposition du Code de la consommation. Le prestataire avait contesté cette résiliation et assigné le comité d’entreprise en paiement de la somme correspondant à sa prestation annuelle. La Cour a confirmé le rejet de cette demande sur le fondement de l’article 2323-83 du Code du travail, précisant que lorsque “le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille”, il agit “à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation”.

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