Résolution pour non-conformité d’un site internet aux besoins exprimés par le client

Un professionnel exerçant une activité de pension pour chevaux avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de commande pour la création, la maintenance, l’hébergement et le référencement de son site internet ainsi qu’un contrat d’abonnement pour ce site. Se plaignant du défaut de conformité du site mis en ligne aux caractéristiques exprimées dans le cahier des charges, le professionnel a demandé la résolution des contrats, invoquant leur interdépendance. Par un arrêt du 6 mars 2017, la Cour d’appel d’Angers a fait droit à cette demande, soulignant que “le cahier des charges [tenait] une place centrale dans les relations contractuelles unissant la société (…) à son client puisqu’il défini[ssai]t précisément le contenu du site internet créé et par voie de conséquence l’objet de l’obligation de délivrance” pesant sur le prestataire.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d’un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l’exécution de la prestation. Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l’installation d’un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, or ce n’était toujours pas le cas une année après l’acceptation dudit devis.  La Cour a  également  confirmé  la  condamnation du prestataire à verser à son client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arrêt non publié