Fourniture d’un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

Une société avait assigné un prestataire informatique en résiliation du contrat de réalisation d’un site internet “clés en main” les liant et en remboursement du prix et versement de dommages et intérêts, du fait des dysfonctionnements apparus suite à sa mise en service. En appel, les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes, estimant que “la création par [le prestataire] d'un site internet ne constitu[ait] pas une obligation de résultat, dans la mesure où elle dépend[ait] des informations que [devait] lui fournir la société [cliente]”, en déduisant que cette dernière devait “prouver les manquements [du prestataire] dans l'exécution de cette création”. Par un arrêt du 17 mai 2017, rendu au visa de l’article 1147 ancien du Code civil, la Cour de cassation a au contraire considéré que “le contrat portait sur la création d'un site « clés en main », de sorte que l'obligation souscrite par [le prestataire] devait s'analyser en une obligation de résultat”, cassant ainsi l’arrêt d’appel.

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Applicabilité du droit de rétractation à un professionnel

Une auto-entrepreneur dans le domaine de l’architecture avait conclu un contrat pour la création d’un site internet destiné à promouvoir son activité. Le prestataire lui reprochait d’y avoir finalement mis un terme après 47 jours. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé le jugement qui avait considéré que la cliente avait valablement exercé son droit de rétractation et ainsi annulé le contrat. Elle estime que ce contrat avait effectivement un rapport direct avec l’activité de la cliente mais qu’il n’entrait pas pour autant dans le champ de son activité, dès lors que “le simple fait que le service commandé serve l’activité professionnelle de la personne sollicitée ne conf[érait] à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels” entre “le professionnel connaissant parfaitement le service qu’il propose et un tiers, ignorant dans ce domaine”. Ainsi, la cliente disposait conformément au Code de la consommation d’un droit de rétractation de quatorze jours, augmenté de douze mois dès lors que les informations relatives à ce droit ne lui avaient pas été fournies.

 Arrêt non publié

Manquement au devoir de conseil d’une agence envers son client non spécialiste

Une agence de communication a assigné en paiement une société gérant un hôtel avec laquelle elle avait conclu un contrat de conception et de réalisation d’un site internet marchand et qui s’était abstenue de régler la totalité des factures en raison de son insatisfaction. Condamnée en première instance, la cliente a interjeté appel et demandé la résolution du contrat pour manquement par l’agence à son devoir de conseil. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande en jugeant que l’agence “était débitrice envers [la cliente] d’un devoir de conseil” et qu’à cet égard il lui appartenait non seulement d’informer la cliente des limites de sa prestation, mais également de se renseigner sur ses besoins et de l’aider à les exprimer. La Cour a considéré que la clause des conditions générales de vente obligeant la cliente à spécifier ses attentes concernant certains besoins spécifiques n’avait pas pour objet de restreindre le domaine du devoir du conseil de l’agence.

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Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas d’interdépendance de contrats, la clause affirmant l’indépendance d’un contrat par rapport à l’autre est réputée non écrite. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet, ainsi qu’un "contrat de location de site web" avec une société de financement. Après avoir rappelé que "les contrats concomitants qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants", la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d’objet, de durée, et de prix, et qu'y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.

Rupture brutale et abusive d’un contrat de création de site internet aux torts du client

Dans un jugement du 25 avril 2014, le Tribunal de commerce de Marseille a refusé de constater la résolution d’un contrat de création de site internet web et mobile et du contrat de maintenance associé aux torts exclusifs du prestataire. En l’espèce, le client avait prononcé la résolution des contrats par LRAR "considérant que les conditions de réalisation du contrat n’étaient pas satisfaisantes et en retard par rapport à ce qui avait été indiqué". Le prestataire ayant refusé cette résolution, le client l’a assigné afin que le juge la constate ainsi que la caducité du contrat de maintenance. Toutefois, le Tribunal a considéré que le client était responsable du retard pris dans l’exécution du contrat en l’absence de la mise à disposition du prestataire d’informations nécessaires à la réalisation du site, et qu’aucune faute du prestataire justifiant la résolution du contrat à ses torts n’était démontrée. Il a également jugé qu’il y avait eu de la part du client une rupture brutale et abusive du contrat liant les deux sociétés et l'a condamné à réparer le préjudice subi par le prestataire.

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