Interdépendance des contrats contenant une location financière

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de Cour d’appel concernant une agence immobilière qui avait conclu avec un fournisseur un contrat d’installation d’une vitrine tactile intelligente avec fourniture et mise à jour d’un logiciel d’application, ainsi qu’un contrat de crédit-bail avec une société de location financière afin de financer cette installation. L’agence immobilière avait assigné ses deux cocontractants en résolution des contrats à la suite de la mise en liquidation judiciaire du fournisseur. La Cour d’appel de Douai n’avait pas fait droit à cette demande en retenant l’indépendance de ces deux contrats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel après avoir rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants” et “que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”.

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