Conséquences de la signature de la recette définitive

Dans un jugement du 15 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Marseille a débouté une société de ses demandes indemnitaires formulées à l’encontre du prestataire avec lequel elle avait conclu un contrat de développement de site internet, faisant valoir un certain nombre de dysfonctionnements du site livré. Le Tribunal a en effet constaté que la demanderesse avait « à plusieurs reprise prononcé la recette de ce site moyennant réserves » et a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser […] ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. ». En outre, le Tribunal rappelle qu’en l’espèce les parties avaient signé un protocole prévoyant que « la réception de la recette définitive » emporterait pour les parties renonciation à tous recours.

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Non-conformité d’un site internet nécessitant des compétences de programmateur informatique

Dans un arrêt du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Paris considère comme non conforme à la destination convenue un site internet nécessitant, pour son utilisation, des compétences sérieuses en programmation informatique. Dans cette affaire, une commerçante avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur la création d’un site internet de commerce électronique. La Cour retient que le devis du prestataire ne contenait « aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser [le site] ce qui suppos[ait] qu’aucune compétence particulière ne devait être mise en œuvre par le destinataire de l’ouvrage pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne ». La Cour d’appel confirme la résolution du contrat aux torts du prestataire, ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

Arrêt non encore publié.

Rupture abusive des pourparlers avec un développeur de site internet

Le 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de location de voitures et ses deux associés pour rupture abusive des pourparlers. Ces derniers avaient chargé un prestataire informatique de réaliser le site internet de la future société qu’ils entendaient créer. En contrepartie, ils lui avaient fait une promesse d’association, puis de contrat de travail et enfin de contrat de prestation de service. Les négociations ont finalement été rompues après plusieurs mois. La Cour a estimé, au regard des nombreux courriels échangés entre les parties, que « les négociations qui se sont brutalement interrompues sans explications ni préavis et sans aucune rémunération », n’avaient pas été « menées avec loyauté et bonne foi » par les associés.

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Echec de la réalisation d’un site web et responsabilité du prestataire

Par un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire informatique pour résiliation unilatérale fautive d’un contrat de développement d’un site web. La Cour a estimé que, bien que les termes du contrat aient été obscurs et le cahier des charges incomplet, le prestataire avait rompu le contrat à l’issue de la phase de conception « du fait de son incapacité à proposer même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé ». La Cour relève ainsi que le prestataire avait adhéré au projet sans réaliser l’ampleur de sa mission, alors que les documents techniques produits par le client le lui permettaient.

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