Réseau de distribution sélective sur internet et restriction de concurrence

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’injonction faite à une plateforme en ligne de cesser de commercialiser les produits d’une marque de cosmétiques. La Cour a considéré que le réseau de distribution sélective mis en œuvre par le fabricant de ces cosmétiques, qui autorisait seulement “un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique et respectant l’ensemble des critères de sélectivité” à vendre en ligne ses produits, était susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence. La Cour a ainsi jugé dénué de tout caractère manifestement illicite le trouble allégué par le fabricant, résultant de la violation de son contrat de distribution sélective.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Illicéité d’une clause prohibant la vente en ligne

Suite à l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011 rendu sur question préjudicielle, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a jugé que constituait une restriction injustifiée de concurrence l’insertion, dans un contrat de distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, d’une clause prévoyant que les ventes devaient être exclusivement réalisées dans un espace physique avec la présence obligatoire d’un diplômé en pharmacie. Cette clause avait pour effet d'interdire aux distributeurs la vente en ligne.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Interdiction de vente sur internet : sanction de l’Autorité de la concurrence

Dans une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de matériels hi-fi qui interdisait à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que, conformément à un arrêt rendu par la CJUE le 13 octobre 2011, l’interdiction faite par le fabricant à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet constitue une restriction de concurrence qui n'est pas objectivement justifiée. En conséquence, l’Autorité de la concurrence prononce une amende de 900 000 euros à l’encontre du fabricant et lui ordonne de modifier ses contrats de distribution dans un délai de trois mois.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence