Interdépendance de contrats et action en matière de référés

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d’un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d’appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu’ils s’inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que “les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (…) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance”. Or, les juges ont relevé que les “stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés”. Par conséquent, “l'obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée”.

Arrêt non publié

Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière

Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de fourniture pour défaut de délivrance d’un matériel conforme à sa destination

Une société spécialisée dans la réalisation de piscines et de patinoires avait commandé un copieur auprès d’un concessionnaire et avait souscrit séparément un contrat de maintenance avec le fabricant qui avait livré et mis en route le matériel. Après avoir constaté que le matériel n’avait jamais fonctionné correctement en raison d’une incompatibilité avec le réseau informatique existant, la Cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 19 février 2016, la résolution du contrat de fourniture de matériel en raison de l’inexécution par le fabricant de son obligation de délivrance d’un matériel conforme à sa destination. La Cour a en effet considéré que le fabricant aurait dû s’assurer de la compatibilité du nouveau matériel avec l’installation informatique existante au titre de son devoir de conseil.

Arrêt non encore publié