Interdépendance de contrats de fourniture de matériels informatiques et de location financière

Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériels informatiques en raison du dol commis par le fournisseur. Après avoir relevé l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, sans lesquelles le client n’aurait pas contracté, et avoir rappelé le principe de l’interdépendance des “contrats concomitants (…) qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière”, la Cour a prononcé la caducité du contrat de location financière.   Arrêt non publié  

Résolution d’un contrat de fourniture de matériels pour manquements graves du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire un contrat pour la fourniture et l’installation d’un système de contrôle d’accès, d’alarme, de vidéoprotection et de télésurveillance. Par un arrêt du 2 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire en ce qu’il n’avait pas mis en place “le système prévu, [avait] installé des produits sous sa marque incompatibles avec un système ouvert et flexible et [avait] délibérément fixé une date d'achèvement du chantier qu'[il] savait ne pouvoir respecter”. La Cour a précisé que “même si les conditions générales de vente mentionn[ai]ent que le délai [était] indicatif, elles ne [pouvaient] autoriser [le prestataire] à prévoir un délai qu'[il] savait, dès l'origine, ne pouvoir respecter”.

Arrêt non publié