Chaîne de contrats informatiques : action délictuelle ou contractuelle ?

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour d’appel de Douai a rappelé que “si [une] chaîne de contrats est translative de propriété (ou comprend un contrat translatif de propriété), le tiers à un contrat ne saurait engager la responsabilité d’un autre contractant de la chaîne que sur un fondement contractuel” et inversement. Une société avait souscrit un contrat de fourniture de site internet avec un prestataire d’hébergement informatique, qui avait à son tour conclu des contrats d’intervention avec une troisième société afin de développer ce site. Concernant le premier contrat, la Cour a affirmé que “la réalisation du site par un prestataire ne suppos[ait] pas mécaniquement transfert de propriété”, sauf à ce qu’il s’agisse d’une œuvre de commande ou qu’une cession soit prévue au contrat, ce qui n’était pas le cas. Ce contrat n’était donc pas translatif de propriété, de même que les contrats d’intervention conclus ensuite, qui consistaient en de la prestation de service. Dès lors, la société qui avait souscrit le contrat de fourniture de site internet ne pouvait agir à l’encontre de la troisième société, devant intervenir pour le développement de ce dernier, que sur le fondement délictuel.

Arrêt non publié

Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié