Appréciation de l’existence de la cause dans un contrat de maintenance

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d’un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l’informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu’il ne prévoyait pas de possibilité d’évolution, voire d’adaptation du système d’information, les exigences réglementaires rendant le logiciel obsolète et inexploitable avant l’expiration du contrat. La Cour relève que ledit contrat ne porte pas sur la fourniture du matériel et du logiciel, qui fait l’objet d’un contrat distinct, et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d’adaptation du matériel. La pharmacie n’ayant démontré ni l’absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d’exécution de bonne foi et de conseil, sa demande tendant à la résiliation a été rejetée.

Arrêt non encore publié

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

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Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». En l’espèce, la Cour a retenu qu’un matériel de géolocalisation commandé faisant l’objet d’une location financière n’ayant été que partiellement délivré, le locataire pouvait cesser de payer les échéances mensuelles.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.