Résiliation d’un contrat de franchise pour manquement au devoir d’assistance suite à une modification de système informatique

Une société avait conclu avec plusieurs autres des contrats de franchise comportant notamment des prestations d’assistance informatique avec mise à disposition d’un logiciel de gestion. Après avoir mis en place un nouvel outil de gestion informatique, le franchiseur avait demandé aux franchisés la signature de contrats de sous-licence portant sur le nouveau logiciel, tel que prévu au contrat de franchise. Le franchiseur ayant refusé de communiquer des précisions sur le nouveau logiciel, les franchisés ont refusé de signer ces sous-licences et résilié leurs contrats de franchise. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a relevé que le nouveau contrat de licence permettait au franchiseur d’ordonner "par simple demande, l’activation ou la désactivation des sous-licences au prestataire", ce qui avait "un impact direct sur l’exploitation par les franchisés de leurs données". Selon la Cour, "le refus de communiquer le contrat de licence (…) caractéris[ait] à tout le moins une violation du franchiseur de son devoir d'assistance à l'égard des franchisés, constitutive d'un manquement grave" justifiant la résiliation du contrat.

Arrêt non publié

Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu'il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.