Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l’activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l’annulation d’un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d’exploitation de site internet et à un contrat d’assurance, estimant qu’il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l’annulation du contrat d’assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a estimé que “le contrat de location (…) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu’il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l’artiste-peintre] à l’occasion de la souscription d’un autre contrat se rapportant à la création d’un site internet, (…) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n’était] pas uniquement posé dans l’atelier où [elle exerçait] son activité d’artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses œuvres d’art”, de telle sorte que rien ne permettait d’assurer qu’il avait été conclu exclusivement dans l’intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d’assurance était ainsi dépourvu d’objet et de cause, la Cour l’a également annulé.

Arrêt non publié

Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait]  nullement  de  la  réalisation des autres prestations prévues au  bon  de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Arrêt non publié

Absence de preuve de la cession d’un contrat de licence d’exploitation de site internet

Une société avait conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet auprès d’un prestataire qui l’avait ensuite informée par courrier de ce qu’elle devrait adresser les paiements à une société tierce. Lorsque la société cliente a cessé les versements, réclamant une mise en conformité du site, c’est la société tierce qui l’a assignée en paiement des sommes dues, se prévalant d’une cession du contrat par le prestataire à son profit. Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour d’appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable, estimant que la société tierce n’avait pas qualité à agir pour demander l’exécution du contrat. En effet, il résultait de l’information donnée par le prestataire à sa cliente “non pas que le contrat avait été cédé à la société [tierce] mais que celle-ci avait reçu mandat de recouvrer les mensualités échues”. Le versement des mensualités à son profit “ne valait donc pas reconnaissance et acceptation par [la cliente] de la cession du contrat”, d’autant plus que le prestataire avait continué à intervenir auprès d’elle.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de diligence du prestataire informatique

Par un arrêt en date du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la demande de résolution d’une société qui reprochait à son prestataire informatique des manquements à leur contrat de licence d’exploitation de site internet. Le prestataire initial avait cédé ses actifs à un autre prestataire, et les juges du fond ont estimé que, contrairement à ce qu’il soutenait et compte tenu du courrier électronique par lequel ce dernier avait informé la société de ce qu’il était son nouveau prestataire, les obligations découlant du contrat lui étaient effectivement opposables, à compter de la date dudit courrier. Ils ont refusé de prononcer la résolution du contrat, estimant que la société n’établissait pas qu’il “n’aurait pas exécuté son obligation de reprise des engagements [du prestataire initial] qui justifierait une résolution du contrat”. Toutefois, constatant qu’il avait attendu trois mois pour répondre à la mise en demeure de la société d’effectuer les mises à jour du site, les juges du fond ont estimé qu’il avait manqué à son obligation de diligence et “causé un préjudice commercial à la société (…) qui n’a[vait] pu disposer d’un site internet conforme” pendant cette période.

Arrêt non publié