Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Impossibilité d’invoquer l’interdépendance des contrats en cas de résiliation aux torts du client

Une société spécialiste de solutions de gestion documentaire avait conclu un contrat de licence d’un logiciel CRM avec un éditeur, et un contrat d’intégration de ce logiciel avec un prestataire informatique. Ce dernier avait résilié le contrat d’intégration suite au manquement de la cliente à ses obligations de paiement. L’éditeur avait alors assigné la cliente en raison du non-paiement des factures correspondant à la fourniture des logiciels. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a condamné la cliente dans un arrêt du 17 avril 2015, considérant que si les contrats étaient effectivement liés de sorte que l’annulation de l’un était susceptible d’entraîner la caducité de l’autre, la résiliation du contrat d’intégration avait pour cause les manquements de la cliente à ses propres obligations. Dès lors, les juges ont estimé que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de l’interdépendance des contrats pour échapper au paiement des licences.

Arrêt non encore publié

Audits de licences de logiciel : Oracle débouté de ses demandes

Par un jugement du 6 novembre 2014, le TGI de Paris a débouté l’éditeur Oracle de son action en contrefaçon à l’encontre d’un de ses clients, opérateur de formation professionnelle, auquel il réclamait 13,5 millions d’euros (licence et support). Le Tribunal a requalifié le fondement de la demande d’Oracle (action en contrefaçon), estimant que le litige portait uniquement sur l’interprétation et l’exécution du contrat. Il a été jugé que l’opérateur “exploit[ait] le logiciel sans aucune faute”, le logiciel étant inclus dans des CD livrés par l’éditeur lui-même. Le Tribunal a jugé que l’usage répété par Oracle de la pratique de l’audit (concomitamment à des appels d’offres) démontrait que celui-ci exerçait une pression sur son client pour obtenir de nouveaux contrats et que le choix d’introduire une action sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) dans le but d’échapper à la prescription démontrait l’abus du droit d’agir en justice.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Obligation pour le vendeur d’ordinateurs d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés

Par un arrêt du 22 janvier 2015 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une société commercialisant des ordinateurs portables équipés de logiciels d’exploitation préinstallés était soumise à l’obligation d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation de ces logiciels. Les juges ont en effet estimé que, bien que le vendeur ne soit pas partie au contrat de licence, il était tenu à cette obligation de renseignement et d’information, “dans la mesure où c’est bien [lui] qui vend la prestation de service constituée par l’accès à l’usage des logiciels”. La Cour ne l’a en revanche pas astreint à l’obligation d’indiquer le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs qu’il commercialise.

Arrêt non encore publié

Résolution judiciaire d’un contrat de licence de progiciels

Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait prononcé la résolution judiciaire d'un contrat de licences d'exploitation de progiciels aux torts du prestataire informatique. En l'espèce, le contrat conclu entre le prestataire et une clinique "pour la refonte de [son] système d'information hospitalier" avait été résilié par cette dernière, au motif de retards et de dysfonctionnements. Le prestataire l’avait alors assignée en paiement des sommes dues au titre du contrat, mais avait été débouté de ses demandes en appel. La Cour a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait notamment constaté que "si les dysfonctionnements (…) pouvaient être aisément réparés (…) les échanges entre les parties révélaient que la clinique n'avait pas reçu à toutes ses demandes de corrections, des réponses adéquates, rapides et formalisées". De plus, "l'importance et le nombre de dysfonctionnements constatés (…) ont conduit l'expert à estimer que le produit (…) livré n'était pas opérationnel".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance