Clause pénale et contrat de location de matériel informatique

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour de cassation a jugé que la clause stipulant dans un contrat de location de matériels informatiques une indemnité de jouissance journalière égale à 1/30ème du dernier loyer mensuel ou à 1/90ème du dernier loyer trimestriel à la charge du locataire en cas de retard dans la restitution du matériel à l’expiration du contrat devait être qualifiée de clause pénale. La Cour a jugé que “si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location (…), [elle] vise également à contraindre le locataire (…) à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution”.

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Contrat de location de matériel informatique et financement d’une licence d’utilisation d’un logiciel

Une société exploitant une auto-école à laquelle un prestataire informatique demandait le règlement de factures impayées au titre d’un “contrat de location portant sur du matériel informatique et logiciels”, avait en défense demandé que soit prononcée la nullité du contrat pour “erreur de droit et absence de cause” au motif que sa cocontractante lui avait loué la licence [d’un] logiciel alors qu’elle ne disposait d’aucun droit pour le faire”. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande, relevant que le prestataire informatique n’avait pas loué” mais seulement financé l’achat de cette licence”, licence qui avait été dûment “acquise” pour le compte de l’auto-école “auprès de son concepteur et auteur”.

Arrêt non publié