Une société exploitant une auto-école à laquelle un prestataire informatique demandait le règlement de factures impayées au titre d’un “contrat de location portant sur du matériel informatique et logiciels”, avait en défense demandé que soit prononcée la nullité du contrat pour “erreur de droit et absence de cause” au motif que sa cocontractante lui avait “loué la licence [d’un] logiciel alors qu’elle ne disposait d’aucun droit pour le faire”. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande, relevant que le prestataire informatique n’avait pas “loué” mais seulement “financé l’achat de cette licence”, licence qui avait été dûment “acquise” pour le compte de l’auto-école “auprès de son concepteur et auteur”.
Arrêt non publié