Interdépendance de contrats et action en matière de référés

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d’un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d’appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu’ils s’inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que “les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (…) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance”. Or, les juges ont relevé que les “stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés”. Par conséquent, “l'obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée”.

Arrêt non publié

Interdépendance de contrats s’inscrivant dans un même ensemble contractuel

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d’intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l’entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute”, ce dont il résultait que devait être exclue “l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation”. Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance

Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière

Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.

Arrêt non publié

Refus de requalification d’une location financière sans option d’achat en opération de crédit

Une société bénéficiaire de plusieurs contrats de location financière portant sur des matériels informatiques avait demandé leur requalification en contrats de crédit afin d’obtenir leur annulation pour absence d’agrément du bailleur portant autorisation d’effectuer des opérations de crédit. Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, qui avait relevé l’absence de mise à disposition de fonds au profit du locataire, de sorte que les contrats ne constituaient pas des opérations de crédit. Elle avait également constaté que “le locataire n'avait pas la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers”, ce dont il résultait que les contrats ne constituaient pas non plus des opérations de crédit-bail, ni plus généralement de locations assorties d’une option d’achat, “seules susceptibles d’être assimilées à des opérations de crédit”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Résiliation d’un contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire financier

Une société avait conclu un contrat de location financière portant sur des matériels vidéo et informatiques. Estimant que le matériel n’avait pas été livré dans sa totalité et n’avait jamais fonctionné, le locataire financier avait cessé de payer les loyers. Le bailleur financier l’avait assigné en résiliation et en paiement des sommes dues. Après avoir constaté que le procès-verbal de livraison avait été signé sans réserve par ce dernier et qu’il avait même signé un avenant au contrat l’année suivante, “lequel attestait du bon fonctionnement de l’installation”, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire financier au motif que, contrairement à ce qu’il alléguait, aucun “devoir de vérification de [la] viabilité ou de [la] cohérence [de l’opération] au regard de l’importance des matériels commandés” n’était à la charge de l’organisme financier.

Arrêt non publié

Absence d’obligation d’information du bailleur dans un contrat de location financière conclu à titre professionnel

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Lyon a refusé de mettre à la charge du bailleur financier d’une solution informatique une obligation d’information envers son locataire qui, assigné en paiement, faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil. La Cour a estimé qu’ayant attesté que le contrat était “en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière”, le locataire ne pouvait se prévaloir du statut de consommateur pour justifier d’une telle obligation, et “qu’à supposer même que le contrat de prestation de service et le contrat de location forment un ensemble indivisible, cette indivisibilité ne [pouvait] avoir pour effet à elle seule de mettre à la charge [du bailleur] un devoir d’information ou de conseil”.

Arrêt non publié

Qualité du cessionnaire d’un contrat de location à agir en paiement des loyers

Un particulier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence d’exploitation de site web moyennant le règlement de loyers. Ce contrat avait ensuite été cédé, conformément aux conditions générales du contrat, à une société de location financière, qui avait assigné le client devant le Tribunal d’instance d’Albi en paiement des sommes dues au titre du contrat. Par un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait débouté la société de location financière de ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve d’un lien contractuel avec le client. La Cour a estimé que le cessionnaire avait justifié la cession du contrat de location à son profit et qu’il était donc bien fondé à agir en paiement des loyers.

Arrêt non encore publié

Annulation de contrats de location de matériels informatiques pour manœuvres frauduleuses

Alors qu’une société de location financière demandait à une PME cliente le paiement de loyers au titre de deux contrats de location de photocopieurs, la PME l’a assignée, ainsi que le fournisseur de photocopieurs, en annulation des contrats de location considérant avoir été victime de manœuvres dolosives. Par un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande estimant que le “montage contractuel caractéris[ait] l’existence de manœuvres frauduleuses [du fournisseur] pour amener la [PME] à signer deux contrats et à ce qu’il soit opéré deux prélèvements pour le même photocopieur”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.

Arrêt non encore publié

Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié