Extinction d’un contrat de maintenance pour absence de support informatique

Une société contestait des facturations émises par son prestataire informatique pour des prestations d’assistance et de maintenance informatique au motif de l’absence de réalisation de toute prestation de maintenance et d’assistance depuis la fermeture de ses points de vente (et donc l’absence de support). Par un arrêt du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du client en considérant que “sans support informatique, le contrat à exécution successive [était] dépourvu d’objet et (…) encour[ai]t l’extinction”.

Arrêt non publié

Preuve de l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance

Par un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui avait relevé l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance informatique sur le fondement duquel un fournisseur de matériel informatique avait assigné un client en paiement de plusieurs factures. Après avoir constaté qu’aucun contrat n’était produit par le prestataire au soutien de ses prétentions, la Cour a néanmoins jugé que plusieurs pièces valaient “commencement de preuve par écrit de la convention liant les parties”, notamment le justificatif d’achat du matériel informatique, l’accord du client pour une facturation semestrielle des prestations, des bons d’intervention de maintenance du matériel signés et des contrats de formation au progiciel utilisé.

Arrêt non publié