Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Non-exécution d’un contrat de maintenance préventive et corrective

Par un arrêt du 6 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a débouté de ses demandes de paiement une société de conseil en marketing publicité et média qui s’était engagée par contrat à fournir la maintenance préventive et corrective du site marchand d’une société spécialisée dans la création et la commercialisation de logiciels informatiques. La Cour a considéré que l’appelante n’avait pas satisfait à son obligation de maintenance préventive consistant dans l’amélioration du site du client et que concernant la maintenance corrective, elle “ne justifi[ait] d’aucun contact avec la [cliente] postérieurement à la signature du contrat” et “ne rapport[ait] pas la preuve de disposer de la compétence, du personnel et de la hotline (…) lui permettant de réaliser la maintenance prévue au contrat”.

 Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de fourniture pour défaut de délivrance d’un matériel conforme à sa destination

Une société spécialisée dans la réalisation de piscines et de patinoires avait commandé un copieur auprès d’un concessionnaire et avait souscrit séparément un contrat de maintenance avec le fabricant qui avait livré et mis en route le matériel. Après avoir constaté que le matériel n’avait jamais fonctionné correctement en raison d’une incompatibilité avec le réseau informatique existant, la Cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 19 février 2016, la résolution du contrat de fourniture de matériel en raison de l’inexécution par le fabricant de son obligation de délivrance d’un matériel conforme à sa destination. La Cour a en effet considéré que le fabricant aurait dû s’assurer de la compatibilité du nouveau matériel avec l’installation informatique existante au titre de son devoir de conseil.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Appréciation de l’existence de la cause dans un contrat de maintenance

Par un arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance qui avait constaté la résiliation d’un contrat de maintenance conclu entre une pharmacie et une société spécialisée dans l’informatisation des officines. La pharmacie soutenait que le contrat était dépourvu de cause au motif qu’il ne prévoyait pas de possibilité d’évolution, voire d’adaptation du système d’information, les exigences réglementaires rendant le logiciel obsolète et inexploitable avant l’expiration du contrat. La Cour relève que ledit contrat ne porte pas sur la fourniture du matériel et du logiciel, qui fait l’objet d’un contrat distinct, et que les clauses du contrat ne font pas obstacle à la poursuite de celui-ci en cas de nécessité d’adaptation du matériel. La pharmacie n’ayant démontré ni l’absence de cause du contrat, ni aucun manquement à une obligation d’exécution de bonne foi et de conseil, sa demande tendant à la résiliation a été rejetée.

Arrêt non encore publié