Résiliation d’un contrat de référencement aux torts du prestataire

Par un jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résiliation d’un contrat de référencement aux torts du prestataire et l’a condamné à rembourser des sommes jugées indûment payées par son client. Le prestataire avait assigné ce dernier en paiement des sommes dont il le considérait redevable en vertu de ce contrat. Toutefois, le Tribunal a relevé que 5 mois après la signature, seuls 9 mots-clés sur 44 proposés par le client étaient référencés sur Google, sans que le prestataire n’ait pu justifier ce manque de diligence. Le Tribunal a considéré que le prestataire avait manqué à son obligation de moyens définie au contrat, estimant que le client avait rapporté la preuve que le prestataire n’avait pas “déployé ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat”.

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