Preuve de l’existence d’un contrat de travail sur Facebook

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d’appel de Poitiers a jugé de l’existence d’un contrat de travail en se fondant sur les messages que l’employeur avait publié sur le mur du compte Facebook de son employé. La Cour a considéré que ces messages avaient été obtenus de manière loyale « dès lors qu’ils ont été émis par l’appelante sans restriction de destinataire sur le réseau social et qu’ils pouvaient ainsi être consultés de manière libre par toute personne », ce que l’employeur contestait.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Sanction de l’utilisation illicite d’un dispositif de géolocalisation d’un salarié

Dans une décision du 3 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié n’est licite que si ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen.  En l'espèce, le recours à ce système n'était pas justifié dès lors que le salarié disposait d’une liberté dans l’organisation de son travail, à charge pour lui de rédiger un compte-rendu journalier de son activité. La Cour a ainsi validé le raisonnement de la Cour d'appel selon laquelle l’utilisation d’un tel dispositif caractérisait un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Pour consulter la décision sur le site de Legifrance