Non-respect par le client du préavis pour la résiliation d’un contrat d’hébergement

Par un arrêt du 9 juin 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’une société à régler à son prestataire d’hébergement les sommes lui restant dues au titre du contrat les liant, au motif que la résiliation qu’elle lui avait notifiée sans respecter le préavis de six mois contractuellement prévu ne pouvait produire effet. La Cour a considéré que le client n’était pas fondé à soutenir que l’acceptation du report d’échéance du contrat par le prestataire avait constitué un accord pour résilier le contrat à cette date sans respect du préavis. Elle a également jugé qu’il ne pouvait être opposé au prestataire l’acceptation tacite de cette résiliation par le prestataire dans la mesure où ni l’absence de réponse immédiate à la notification, ni la réponse ultérieure du prestataire à un appel d’offres lancé par la société ne permettait d’établir une telle preuve.

Arrêt non publié.

Condamnation d’un prestataire informatique pour transfert de l’hébergement du site d’un client

Un prestataire informatique chargé de la refonte de la plateforme numérique d’une société de vente en ligne de meubles avait transféré l’hébergement du site à un autre hébergeur sans l’accord du client. Par un jugement du 15 février 2016, le Tribunal de commerce de Paris a considéré que le fait pour le prestataire de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues de la cliente et de transférer l’hébergement de son site internet était constitutif d’une violation caractérisée de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et devait être sanctionnée par le paiement de la pénalité de 100 000 euros prévue audit accord.

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Hébergement de données de santé et défaut d’agrément

Par un arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel de Lyon a statué sur la licéité de la cause d’un contrat d’hébergement conclu entre une société de santé à domicile et un prestataire informatique. La cliente invoquait la nullité du contrat pour illicéité de la cause, soutenant que le prestataire informatique ne disposait pas de l’agrément imposé par le Code de la santé publique pour l’hébergement de données de santé. La Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait débouté la cliente, au motif qu’elle avait “dûment accepté le contrat offert par [le prestataire], qui ne précisait en rien la nature des données à stocker”, de telle sorte que celui-ci “n’entendait pas fournir un espace de stockage destiné à recueillir des informations médicales à caractère personnel” et que la cliente elle-même “n’entendait pas stocker ce genre de données sur un serveur ne possédant par l’agrément requis”. Ainsi, elle a considéré qu’“aucune volonté illicite n’existait lors de la formation du contrat”.

Arrêt non encore publié

Litige entre un hébergeur et sa cliente en redressement judiciaire : compétence exclusive du juge-commissaire

Dans le cadre d’un contrat portant sur l’hébergement de solutions logicielles, la cliente avait laissé de nombreuses factures impayées. Se plaignant de la non-conformité du service rendu par le prestataire, elle avait ensuite résilié unilatéralement le contrat et sollicité un dédommagement pour les préjudices subis. Le prestataire, après l’avoir mise en demeure de lui régler les factures impayées, avait assigné sa cocontractante en paiement devant le Tribunal de commerce, sept jours après la mise en redressement judiciaire de celle-ci. Le Tribunal avait alors fixé la créance du prestataire au passif de la cliente. Par un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement sur ce point, rappelant qu’en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire est seul compétent pour décider de la fixation d’une créance au passif d’une société placée en redressement judiciaire lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Arrêt non publié

Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas d’interdépendance de contrats, la clause affirmant l’indépendance d’un contrat par rapport à l’autre est réputée non écrite. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet, ainsi qu’un "contrat de location de site web" avec une société de financement. Après avoir rappelé que "les contrats concomitants qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants", la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d’objet, de durée, et de prix, et qu'y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.