Interdépendance entre deux contrats conclus en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble

Deux sociétés avaient conclu à quelques jours d’intervalle deux contrats d’installation, de maintenance et de location de matériel de surveillance, le premier portant sur un lecteur d’empreintes digitales et une caméra ainsi qu’un logiciel destiné à les piloter, le second sur une autre caméra. Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation, pour confirmer que la nullité du premier contrat emportait celle du second, a caractérisé le lien d’interdépendance entre ces deux contrats conclus "pour la mise en œuvre d’un système global de sécurité".

Arrêt non publié