Interprétation de la directive communautaire de 1997 sur les contrats à distance concernant le droit de rétractation

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l’article 6 de ladite directive s’opposait à ce qu’une loi nationale prévoie, de façon générale, que le vendeur réclame au consommateur une compensation pour l’utilisation d’un bien acquis à distance, dans le cas où ce dernier exercerait son droit de rétractation. Il est toutefois possible qu’une telle indemnité soit requise si le consommateur a fait un « usage incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause » L'arrêt sur le site de la Cour de justice des Communautés européennes