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Les actualités du cabinet -
CYBERDROIT
9 février 2010
Renforcement de la protection du consommateur
Les députés ont adopté en première lecture, le 20 janvier 2010, une loi destinée à mieux protéger le consommateur contre les risques de la vente à distance. Elle prévoit notamment une meilleure information sur les garanties légales dues par le vendeur et la diminution du délai de remboursement en cas d’annulation d’une commande. Le texte a été transmis au Sénat le 21 janvier 2010.
Le compte rendu de la session du 20 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée nationale
13 octobre 2009
Une proposition de loi tente de mettre en place une surveillance accrue des entreprises de vente à distance
Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
29 septembre 2009
Précisions sur le régime de responsabilité des agences de voyages en ligne
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie le Code du tourisme : les articles L.211-16 et L.211-17 prévoient désormais que les agences de voyages en ligne sont soumises à une responsabilité de plein droit seulement pour la vente de voyages et de séjours. En ce qui concerne la vente de vols "secs", leur responsabilité ne pourra être engagée par un consommateur que s’il rapporte la preuve d’une faute. Ces nouvelles dispositions devraient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles.
La loi sur le site de Légifrance
12 mai 2009
Publication par la Commission européenne d’un guide pratique sur les droits des consommateurs sur l’Internet
Dans un communiqué du 5 mai 2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil en ligne baptisé "eYouGuide". Il poursuit l’objectif d’accroitre la confiance du consommateur européen en lui fournissant des informations claires sur ses droits lorsqu’il surfe sur l’Internet, ou effectue des achats en ligne. Par ailleurs, Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, constatant les faiblesses de la règlementation communautaire en la matière, a présenté un "agenda numérique" établissant 8 domaines d’action prioritaires possibles pour l’Union européenne dans ce domaine.
Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne
5 mai 2009
Vers une extension des dispositifs de monnaie électronique
Les députés européens ont approuvé une proposition de directive le 24 avril 2009 visant à renforcer les conditions d’utilisation de la monnaie électronique en Europe. Le nouveau cadre législatif devrait permettre une extension du système du porte-monnaie électronique qui permet de stocker de l'argent sur une carte. L’objectif est de permettre l’extension de ces dispositifs tout en renforçant la confiance des consommateurs puisque l’argent stocké sous forme électronique pourra être converti en espèces si nécessaire.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
10 mars 2009
Rapport sur la protection de la vente à distance
Le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis à Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, un rapport révélant des dispositifs garantissant les actes d’achat des consommateurs sur Internet. Ce rapport vise à prévenir les risques en amont de la vente, à assister et informer les consommateurs et à prévoir la protection des consommateurs dans le Code de commerce.
Le rapport sur le site de la Fevad
24 février 2009
Lutte contre la contrefaçon de marque sur les plateformes de e-commerce
Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Monsieur Luc Chatel, a annoncé le 20 février 2009 le lancement d’une mission pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur internet, en renforçant la coopération des plateformes de e-commerce, des titulaires de marques et des associations de consommateurs. À cet effet, il a chargé Monsieur Bernard Brochand, député-maire de Cannes et président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac), et le Professeur Pierre Sirinelli d’élaborer un protocole d’engagements définissant les modalités de coopération entre ces différents acteurs.
Le communiqué sur le portail du ministère
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