Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : absence de pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, pour pratique commerciale trompeuse, une société qui commercialisait des ordinateurs avec logiciels préinstallés sans indiquer aux consommateurs les conditions d’utilisation de ces logiciels ainsi que leurs caractéristiques principales. En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle, or, selon la Cour, le prix de chacun des logiciels et la possibilité d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels ne constituent pas de telles informations.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Modération judiciaire d’une clause pénale

Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le prestataire faisant état d’impayés avait assigné en justice sa cliente en paiement de diverses sommes dont trente loyers postérieurs à la résiliation ainsi que des montants au titre de la clause pénale stipulée au contrat. Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement de première instance et considéré que ces “trente loyers à échoir, postérieurs à la résiliation, constitu[aient] une indemnité de résiliation et donc également une clause pénale”, ce qui portait la somme due à ce titre à quasiment 6 000 €. La Cour a confirmé la réduction de son montant, rappelant que “les clauses pénales peuvent être modérées par le juge même d’office” et qu’en l’espèce, “réclamer les loyers à échoir jusqu’à la fin de la location équivaut à la faire exécuter par le client alors qu’elle est interrompue”, de telle sorte que le “montant global des clauses pénales était manifestement excessif et devait être fixé de manière plus adaptée à une somme inférieure”.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel de gestion de paie au sein d’une société spécialisée dans les transports routiers a procédé à des paramétrages dans le cadre d’une nouvelle réglementation applicable. Suite à cette intervention, la société, constatant une mauvaise application de cette réglementation due à des anomalies dans la mise à jour du logiciel, a assigné le prestataire en réparation de son préjudice. Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du prestataire informatique, estimant qu’il n’avait pas respecté son obligation d’information et de conseil, “accessoire de l’obligation de délivrance”. La Cour a relevé qu’il lui appartenait “d’interroger sa cliente, ou de faire le point avec elle sur certaines difficultés”, ce qui n’avait pas été le cas dès lors qu’elle était intervenue près de 10 mois après la première interrogation du client, commettant ainsi “une faute en se désintéressant de la situation durant près d’un an (...) et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements dénoncés”.

Arrêt non publié

Caractère fondamental du respect des besoins exprimés par le client

Une société spécialisée dans le secteur immobilier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de refonte et de référencement de son site internet en vue d’obtenir une visibilité accrue sur internet et de relancer son activité. Par un jugement du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire, pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, le client avait exprimé différents objectifs dans le contrat, que le prestataire n’avait pas respectés alors qu’ils constituaient la cause déterminante de son engagement. Le Tribunal souligne à cette occasion qu’“il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l’application qu’il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu’au 1er août 2015 pour s’exécuter. Le 12 janvier 2016, l’ordonnance n’ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l’astreinte. Le prestataire s’est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l’astreinte car "les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu’elle a[vait] été assignée en justice".  La Cour a toutefois rejeté la demande d’une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu’aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n’avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié

Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)

Manquement à l’obligation de diligence du prestataire informatique

Par un arrêt en date du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la demande de résolution d’une société qui reprochait à son prestataire informatique des manquements à leur contrat de licence d’exploitation de site internet. Le prestataire initial avait cédé ses actifs à un autre prestataire, et les juges du fond ont estimé que, contrairement à ce qu’il soutenait et compte tenu du courrier électronique par lequel ce dernier avait informé la société de ce qu’il était son nouveau prestataire, les obligations découlant du contrat lui étaient effectivement opposables, à compter de la date dudit courrier. Ils ont refusé de prononcer la résolution du contrat, estimant que la société n’établissait pas qu’il “n’aurait pas exécuté son obligation de reprise des engagements [du prestataire initial] qui justifierait une résolution du contrat”. Toutefois, constatant qu’il avait attendu trois mois pour répondre à la mise en demeure de la société d’effectuer les mises à jour du site, les juges du fond ont estimé qu’il avait manqué à son obligation de diligence et “causé un préjudice commercial à la société (…) qui n’a[vait] pu disposer d’un site internet conforme” pendant cette période.

Arrêt non publié

Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que "le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites", a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Illicéité d’une clause exonératoire de responsabilité d’un éditeur de logiciel

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d’appel de Reims a jugé que devait être réputée non écrite la clause d’un contrat portant sur la fourniture d’un logiciel de génie climatique aux termes de laquelle, d’une part, la responsabilité de l’éditeur était limitée au remplacement du système si celui-ci était défectueux et, d’autre part, tous risques relatifs aux résultats et performances du logiciel étaient assumés par le client. La Cour a retenu que “la clause exonératoire de responsabilité (…) [avait] pour effet d'exclure toute responsabilité de l'éditeur quant aux résultats et performances du logiciel, ce qui [revenait] de facto à priver de tout effet l'obligation essentielle du contrat”.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d’un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l’exécution de la prestation. Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l’installation d’un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, or ce n’était toujours pas le cas une année après l’acceptation dudit devis.  La Cour a  également  confirmé  la  condamnation du prestataire à verser à son client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arrêt non publié