Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait]  nullement  de  la  réalisation des autres prestations prévues au  bon  de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Arrêt non publié

Contrat de référencement de mots clés : charge de l’obligation de suppression des pages d’atterrissage

Suite à l’expiration d’un contrat de référencement de mots clés, une société avait été mise en demeure par sa prestataire de “supprimer de son site internet, en application des conditions générales de vente, les pages d’atterrissage qu’elle avait créées”, c’est-à-dire les pages sur lesquelles étaient redirigés les prospects une fois qu’ils avaient cliqué sur l’annonce. Par un arrêt en date du 22 juin 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la prestataire car, “s’il subsistait, parmi les pages qu’elle avait créées et déposées sur [le] site internet [de sa cliente], des pages non effacées, la prestataire de ces services était la plus à même de les  identifier”, de sorte qu’elle ne pouvait reprocher à sa cliente “de n’avoir pas procédé à cette suppression”, “faute de justifier de ce qu’elle n’était pas en mesure de le faire et que seule sa cocontractante pouvait y parvenir”, et alors même qu’elle ne précisait pas quelles étaient les pages concernées et leur nombre.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique

Une société avait conclu un contrat de prestation de service au forfait en vue de la refonte de deux sites internet, dont le périmètre avait été réduit par la suite à un seul site. Après avoir refusé la livraison du site en l’état, l’estimant non conforme à ses demandes, la société a assigné le prestataire afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce dernier lui ayant enjoint d’accepter la livraison par la seule fourniture des codes sources et de confier la mise en production à un autre prestataire. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prestataire était tenu à une obligation de résultat et que "la mise en production d’un site internet fait partie de l’obligation de délivrance conforme d’un tel produit", de telle sorte que "la proposition de fourniture des seuls codes sources, sous condition de paiement du solde du prix, ne pouvait (…) constituer une réponse valable aux réserves opposées au cours de la période de test et s’analys[ait] en une mesure de chantage, nécessairement illégitime". La Cour a ainsi prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance de trois contrats relatifs à un site internet et résolution judiciaire

Une société avait conclu successivement, auprès de trois sociétés différentes, un contrat de service, comprenant la réalisation d’un site internet, un hébergement et un nom de domaine, un contrat de location financière destiné à financer cette opération, et un contrat par lequel elle avait donné en location à un annonceur un espace publicitaire sur son site internet. Par un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que les contrats de service et de location d’espace publicitaire étaient interdépendants, après avoir souligné que le gérant des deux sociétés cocontractantes était la même personne, et que “tant le montant du loyer pour le site que la durée du contrat correspond[ai]ent exactement à la redevance due par l’annonceur, de telle sorte que les mensualités prélevées au titre de la location de l’espace publicitaire devaient compenser les frais versés pour l’hébergement et la maintenance du site”. La résolution judiciaire du contrat de régie publicitaire prononcée par la Cour pour manquement grave consistant en l’absence de paiement des redevances a ainsi entrainé l’anéantissement du contrat de service et la caducité du contrat de location financière.

Arrêt non publié

Affaire IBM/MAIF : confirmation de la résolution du contrat d’intégration aux torts du prestataire informatique

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt, rendu sur renvoi après cassation, par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM et la MAIF dans le cadre de la refonte du système d’information de cette dernière, aux torts d’IBM. Le projet, qui avait connu des dérives de délais et de coûts, avait fait l’objet de deux protocoles de recadrage, portant sur le calendrier et le prix des prestations d’intégration. La MAIF avait fini par mettre un terme au projet et mis en demeure IBM de lui livrer ce qui était prévu au contrat initial pour le prix du forfait initial sous peine de considérer le contrat comme résilié de plein droit. IBM l’avait alors assignée en paiement de factures impayées et en réparation de son préjudice. L’arrêt du 29 mars 2017, qui rejette le pourvoi formé par IBM contre celui de la Cour d’appel de Bordeaux, met un terme à cette affaire.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel ERP au sein d’une société a procédé à une migration vers une solution plus récente afin de prendre en compte de nouvelles normes bancaires. Suite à cette intervention, la société, constatant de nombreux dysfonctionnements, a fait appel à un expert puis assigné le prestataire en réparation de son préjudice.  Par un arrêt du 27 mars 2017, la Cour d’appel de Pau a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la responsabilité du prestataire, estimant qu’il avait “manqué de diligence (…) pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente” et finalement “incontestablement manqué à ses obligations de délivrance et de conseil, en fournissant un système non opérationnel, et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements constatés. La Cour a relevé, à l’appui de l’expertise, “que les programmes et données de base étaient erronés, et que si le système n’a[vait] pas fonctionné, c’[était] non seulement en raison des erreurs de programmation sur l’applicatif (…), mais également compte-tenu d’erreurs relatives au paramétrage de l’ERP”.

Arrêt non publié

Vente de logiciel : refus du partage de responsabilité entre le vendeur et le développeur

Une société se plaignant de divers dysfonctionnements dans l’utilisation du logiciel acquis pour l’exercice de son activité avait, après expertise ayant conclu à la responsabilité partagée du vendeur et du développeur des applications intégrées au logiciel, assigné ces derniers afin de les voir condamner solidairement au paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 11 avril 2017, la Cour d’appel de Bordeaux a cité le rapport de l’expert, selon lequel “les dysfonctionnements étaient bien dus à des défauts du logiciel (…) sur des fonctions simples de base, et non à un usage inapproprié de celui-ci pour des fonctions trop complexes. Cependant, la Cour a infirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité pour moitié du développeur des applications intégrées du logiciel litigieux, estimant qu’en qualité de tiers au contrat de vente il “n’avait aucune obligation contractuelle envers l’acheteur et pouvait seulement répondre de fautes auprès du vendeur.

Arrêt non publié

Vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : absence de pratique commerciale déloyale

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, pour pratique commerciale trompeuse, une société qui commercialisait des ordinateurs avec logiciels préinstallés sans indiquer aux consommateurs les conditions d’utilisation de ces logiciels ainsi que leurs caractéristiques principales. En revanche, la Cour a confirmé que “la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitu[ait] pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale“. A cette occasion, elle a rappelé qu’une pratique commerciale n’était trompeuse que si elle omettait une information substantielle, or, selon la Cour, le prix de chacun des logiciels et la possibilité d’acquérir un ordinateur non équipé de logiciels ne constituent pas de telles informations.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Modération judiciaire d’une clause pénale

Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le prestataire faisant état d’impayés avait assigné en justice sa cliente en paiement de diverses sommes dont trente loyers postérieurs à la résiliation ainsi que des montants au titre de la clause pénale stipulée au contrat. Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement de première instance et considéré que ces “trente loyers à échoir, postérieurs à la résiliation, constitu[aient] une indemnité de résiliation et donc également une clause pénale”, ce qui portait la somme due à ce titre à quasiment 6 000 €. La Cour a confirmé la réduction de son montant, rappelant que “les clauses pénales peuvent être modérées par le juge même d’office” et qu’en l’espèce, “réclamer les loyers à échoir jusqu’à la fin de la location équivaut à la faire exécuter par le client alors qu’elle est interrompue”, de telle sorte que le “montant global des clauses pénales était manifestement excessif et devait être fixé de manière plus adaptée à une somme inférieure”.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel de gestion de paie au sein d’une société spécialisée dans les transports routiers a procédé à des paramétrages dans le cadre d’une nouvelle réglementation applicable. Suite à cette intervention, la société, constatant une mauvaise application de cette réglementation due à des anomalies dans la mise à jour du logiciel, a assigné le prestataire en réparation de son préjudice. Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du prestataire informatique, estimant qu’il n’avait pas respecté son obligation d’information et de conseil, “accessoire de l’obligation de délivrance”. La Cour a relevé qu’il lui appartenait “d’interroger sa cliente, ou de faire le point avec elle sur certaines difficultés”, ce qui n’avait pas été le cas dès lors qu’elle était intervenue près de 10 mois après la première interrogation du client, commettant ainsi “une faute en se désintéressant de la situation durant près d’un an (...) et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements dénoncés”.

Arrêt non publié