Caractère fondamental du respect des besoins exprimés par le client

Une société spécialisée dans le secteur immobilier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de refonte et de référencement de son site internet en vue d’obtenir une visibilité accrue sur internet et de relancer son activité. Par un jugement du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire, pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, le client avait exprimé différents objectifs dans le contrat, que le prestataire n’avait pas respectés alors qu’ils constituaient la cause déterminante de son engagement. Le Tribunal souligne à cette occasion qu’“il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l’application qu’il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu’au 1er août 2015 pour s’exécuter. Le 12 janvier 2016, l’ordonnance n’ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l’astreinte. Le prestataire s’est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l’astreinte car "les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu’elle a[vait] été assignée en justice".  La Cour a toutefois rejeté la demande d’une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu’aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n’avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié

Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)

Manquement à l’obligation de diligence du prestataire informatique

Par un arrêt en date du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la demande de résolution d’une société qui reprochait à son prestataire informatique des manquements à leur contrat de licence d’exploitation de site internet. Le prestataire initial avait cédé ses actifs à un autre prestataire, et les juges du fond ont estimé que, contrairement à ce qu’il soutenait et compte tenu du courrier électronique par lequel ce dernier avait informé la société de ce qu’il était son nouveau prestataire, les obligations découlant du contrat lui étaient effectivement opposables, à compter de la date dudit courrier. Ils ont refusé de prononcer la résolution du contrat, estimant que la société n’établissait pas qu’il “n’aurait pas exécuté son obligation de reprise des engagements [du prestataire initial] qui justifierait une résolution du contrat”. Toutefois, constatant qu’il avait attendu trois mois pour répondre à la mise en demeure de la société d’effectuer les mises à jour du site, les juges du fond ont estimé qu’il avait manqué à son obligation de diligence et “causé un préjudice commercial à la société (…) qui n’a[vait] pu disposer d’un site internet conforme” pendant cette période.

Arrêt non publié

Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que "le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites", a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Illicéité d’une clause exonératoire de responsabilité d’un éditeur de logiciel

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d’appel de Reims a jugé que devait être réputée non écrite la clause d’un contrat portant sur la fourniture d’un logiciel de génie climatique aux termes de laquelle, d’une part, la responsabilité de l’éditeur était limitée au remplacement du système si celui-ci était défectueux et, d’autre part, tous risques relatifs aux résultats et performances du logiciel étaient assumés par le client. La Cour a retenu que “la clause exonératoire de responsabilité (…) [avait] pour effet d'exclure toute responsabilité de l'éditeur quant aux résultats et performances du logiciel, ce qui [revenait] de facto à priver de tout effet l'obligation essentielle du contrat”.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d’un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l’exécution de la prestation. Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l’installation d’un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, or ce n’était toujours pas le cas une année après l’acceptation dudit devis.  La Cour a  également  confirmé  la  condamnation du prestataire à verser à son client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de vente de logiciel pour manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour d’appel d’Amiens a prononcé la résolution d’un contrat de vente de logiciels aux torts exclusifs du vendeur, au motif que ce dernier avait failli à son obligation précontractuelle d’information et de conseil. En l’espèce, il avait assigné l’acquéreur en paiement des factures afférentes à la vente et à la maintenance des logiciels, que ce dernier n’avait pas réglées se plaignant de ce que les produits livrés ne permettaient pas de travailler “en mode nomade, élément déterminant selon [lui] du choix des logiciels”. La Cour a rappelé que le vendeur professionnel était “tenu d’une obligation précontractuelle d’information et de conseil lui imposant  de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue”, et affirmé que ni le fait que le client ne soit pas un consommateur au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ni le fait que la vente ait porté sur un produit standard n’exonérait le vendeur de son obligation d’information et de conseil.

Arrêt non publié

Refus de requalification d’une location financière sans option d’achat en opération de crédit

Une société bénéficiaire de plusieurs contrats de location financière portant sur des matériels informatiques avait demandé leur requalification en contrats de crédit afin d’obtenir leur annulation pour absence d’agrément du bailleur portant autorisation d’effectuer des opérations de crédit. Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, qui avait relevé l’absence de mise à disposition de fonds au profit du locataire, de sorte que les contrats ne constituaient pas des opérations de crédit. Elle avait également constaté que “le locataire n'avait pas la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers”, ce dont il résultait que les contrats ne constituaient pas non plus des opérations de crédit-bail, ni plus généralement de locations assorties d’une option d’achat, “seules susceptibles d’être assimilées à des opérations de crédit”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Preuve de l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance

Par un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui avait relevé l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance informatique sur le fondement duquel un fournisseur de matériel informatique avait assigné un client en paiement de plusieurs factures. Après avoir constaté qu’aucun contrat n’était produit par le prestataire au soutien de ses prétentions, la Cour a néanmoins jugé que plusieurs pièces valaient “commencement de preuve par écrit de la convention liant les parties”, notamment le justificatif d’achat du matériel informatique, l’accord du client pour une facturation semestrielle des prestations, des bons d’intervention de maintenance du matériel signés et des contrats de formation au progiciel utilisé.

Arrêt non publié