Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat de maintenance informatique avec un prestataire, qu'elle avait ensuite résilié unilatéralement en se prévalant de nombreux dysfonctionnements nécessitant de multiplier les appels au prestataire. Ce dernier l’avait assignée en paiement d'indemnités de résiliation. Dans un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d'appel de Besançon a relevé que la passivité du prestataire avait conduit à maintenir le parc informatique dans un état vétuste, ce qui avait eu pour effet de multiplier les dysfonctionnements. La Cour d'Appel a donc jugé que les manquements du prestataire "à son devoir de conseil sont fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat".

Arrêt non publié

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Elle souligne que si “les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne seraient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la faute” du prestataire, elles “établissent à tout le moins des difficultés”, et que ce ne sont par ailleurs “pas les seuls éléments produits”, puisqu’une lettre d’un expert-comptable “relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger” les corrobore.

Arrêt non publié

Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”.

Arrêt non publié

Absence de résiliation fautive par le client en l’absence de livraison dans les délais contractuels

Un prestataire informatique avait assigné notamment en dommages et intérêts son client, auquel il reprochait la résiliation fautive de leur contrat de prestation de développement informatique portant sur l’achèvement du système d’information de ce dernier. Par un arrêt du 6 avril 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, notamment au motif qu’il “ne rapporta[i]t pas la preuve d’un comportement fautif [du client] l’exonérant de son obligation contractuelle de livraison dans les délais d’un système d’information et de migration des données du client opérationnel, la livraison ayant plus d’un an de retard”, de sorte que le client avait valablement résilié le contrat.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

Une société avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire informatique. Assignée en paiement des échéances restant dues, elle avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat. Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à la demande du prestataire, estimant que celui-ci n’avait “pas réalisé la prestation qui lui [avait] été commandée puisque le site Internet n’[avait] pas été livré, de sorte que la société (…) [était] fondée à obtenir la résolution du contrat à ses torts ainsi que sa condamnation à lui rembourser les acomptes versés”.

Arrêt non publié  

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : absence de condamnation au paiement du prix convenu pour son entière exécution

Une société avait résilié, avant son terme, un contrat à durée déterminée portant sur la conception d’un site extranet. Estimant que la résiliation était fautive, le prestataire l’a assignée notamment en paiement d’échéances restant dues et de prestations de maintenance. Par un arrêt du 6 mars 2018, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ces demandes, précisant qu’“en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, l’auteur n’a pas à verser le prix forfaitairement convenu pour l’exécution entière du contrat, mais des dommages-intérêts réparant un préjudice justifié”.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’élaboration et l’installation d’un logiciel de gestion. Estimant que le logiciel livré était inexploitable, elle l’a assigné en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et versement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l’entreprise.

Arrêt non publié.

Résolution d’un contrat de location de matériel et de prestation internet aux torts du prestataire

Une société avait cessé de payer les prestations fournies par son prestataire informatique au motif que les installations présentaient des “difficultés de fonctionnement […] et [qu’il] n’y avait pas remédié”. Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que le prestataire s’était abstenu de “s’enquérir de façon claire des besoins et souhaits de son client, néophyte en matière d’installation informatique” et que “le système préconisé et installé par [lui] ne répondait pas aux besoins de la société”, de sorte qu’il convenait de prononcer la résolution du contrat à ses torts.

Arrêt non publié

Exception d’inexécution d’un contrat de maintenance : réfaction de la facture au profit du client

Une société refusait de régler la totalité d’une facture de maintenance de logiciel émise par son prestataire, au motif que ledit logiciel avait “présenté des défaillances dont la résolution [avait] tardé”. Par un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer les prestations de maintenance, en ce que celle-ci “n’a[vait] pu bénéficier, comme elle pouvait légitimement l’espérer, de la fonctionnalité en cause, la maintenance prévue au contrat n’ayant pu être optimale”, et qu’elle était ainsi “fondée à invoquer une exception d’inexécution du contrat de nature à limiter à 50% la redevance due au titre de la maintenance”.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié