Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande

Une société avait commandé auprès d’un prestataire informatique une solution informatique fournie en mode Saas dédiée à la comptabilité. Un différend était survenu entre les parties notamment sur la gratuité des prestations d’installation et de migration des données. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour d’appel de Lyon a jugé que les parties avaient convenu de la gratuité des prestations après avoir relevé que le bon de commande contenait des ratures ainsi qu’une mention “0” à proximité de ces prestations et écarter l’application des conditions générales exigeant une approbation par le prestataire de “toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du (…) document” par écrit.

   Arrêt non publié

Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client

A la suite d’un incident technique ayant entrainé la perte de nombreux fichiers, un client avait résilié pour faute le contrat d’infogérance qui le liait à son prestataire et assigné ce dernier en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de commerce de Nanterre a retenu l’existence d’une faute du prestataire, en charge de la gestion du système d’information, dans l’exécution du contrat avant de condamner celui-ci à verser au client des dommages et intérêts en réparation de son préjudice évalué “en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires [au client] pour la poursuite de son activité”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre

Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.

Arrêt non publié

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au motif que le système installé "avait présent[é] des dysfonctionnements et que le délai d’exécution n’a[vait] pas été respecté". Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il "n’étay[ait] pas les griefs qu'[il] avan[çait] sur les insuffisances du progiciel de gestion" et que "le retard de mise en œuvre du système [n’était] pas imputable [au prestataire informatique] mais résult[ait] très largement de conditions de fonctionnement interne de la société [cliente]". En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné cette dernière à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Arrêt non publié

Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat de maintenance informatique avec un prestataire, qu'elle avait ensuite résilié unilatéralement en se prévalant de nombreux dysfonctionnements nécessitant de multiplier les appels au prestataire. Ce dernier l’avait assignée en paiement d'indemnités de résiliation. Dans un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d'appel de Besançon a relevé que la passivité du prestataire avait conduit à maintenir le parc informatique dans un état vétuste, ce qui avait eu pour effet de multiplier les dysfonctionnements. La Cour d'Appel a donc jugé que les manquements du prestataire "à son devoir de conseil sont fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat".

Arrêt non publié

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Elle souligne que si “les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne seraient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la faute” du prestataire, elles “établissent à tout le moins des difficultés”, et que ce ne sont par ailleurs “pas les seuls éléments produits”, puisqu’une lettre d’un expert-comptable “relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger” les corrobore.

Arrêt non publié

Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”.

Arrêt non publié

Absence de résiliation fautive par le client en l’absence de livraison dans les délais contractuels

Un prestataire informatique avait assigné notamment en dommages et intérêts son client, auquel il reprochait la résiliation fautive de leur contrat de prestation de développement informatique portant sur l’achèvement du système d’information de ce dernier. Par un arrêt du 6 avril 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, notamment au motif qu’il “ne rapporta[i]t pas la preuve d’un comportement fautif [du client] l’exonérant de son obligation contractuelle de livraison dans les délais d’un système d’information et de migration des données du client opérationnel, la livraison ayant plus d’un an de retard”, de sorte que le client avait valablement résilié le contrat.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

Une société avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire informatique. Assignée en paiement des échéances restant dues, elle avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat. Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à la demande du prestataire, estimant que celui-ci n’avait “pas réalisé la prestation qui lui [avait] été commandée puisque le site Internet n’[avait] pas été livré, de sorte que la société (…) [était] fondée à obtenir la résolution du contrat à ses torts ainsi que sa condamnation à lui rembourser les acomptes versés”.

Arrêt non publié  

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : absence de condamnation au paiement du prix convenu pour son entière exécution

Une société avait résilié, avant son terme, un contrat à durée déterminée portant sur la conception d’un site extranet. Estimant que la résiliation était fautive, le prestataire l’a assignée notamment en paiement d’échéances restant dues et de prestations de maintenance. Par un arrêt du 6 mars 2018, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement de première instance qui l’avait débouté de ces demandes, précisant qu’“en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, l’auteur n’a pas à verser le prix forfaitairement convenu pour l’exécution entière du contrat, mais des dommages-intérêts réparant un préjudice justifié”.

Arrêt non publié