Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Identification précise du contrat résilié et continuation des autres

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la résiliation de contrats d’assistance et de maintenance. Deux sociétés avaient conclu plusieurs contrats distincts entre 2003 et 2007, portant sur la fourniture de matériels et progiciels et de prestations d’assistance et de maintenance. La cliente avait informé son prestataire de son intention de résilier le "contrat de location full service englobant le matériel, l’assistance et la maintenance" et cessé de régler les factures relatives aux autres contrats, que le prestataire continuait d’émettre. Elle estimait en effet que tous les contrats, et pas seulement le dernier, avaient ainsi été résiliés, ce que la Cour a refusé de considérer, confirmant sa condamnation à payer lesdites factures et soulignant qu’elle n’était  "pas fondée à invoquer l’absence de prestation de maintenance et d’assistance (…), dès lors qu’il résult[ait] (…) des bons de commande que les prestations en cause [étaient] assurées à la demande du client et que le contrat (…) donn[ait] lieu au paiement d’une redevance forfaitaire indépendante des demandes d’intervention".

Arrêt non publié

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire

Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui avait enjoint à un prestataire informatique de remettre à sa cliente des “codes sources, codes administrateurs et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des trois sites internet” qui lui avaient été commandés. Il se prévalait en effet de l’absence de paiement du solde par sa cliente pour refuser de les lui transmettre. La Cour d’appel a toutefois retenu que “le contrat stipulait que le solde (…) devait être effectué ‘à la livraison (…) des 3 sites’, si bien qu’en l’absence de cette livraison totale, [elle] était (…) fondée à ne pas [s’en acquitter], la clause d’indivisibilité de la mission ne pouvant faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat”. La Cour a ainsi jugé que le prestataire ne pouvait “sérieusement se prévaloir ni de cette clause d’indivisibilité, ni de la clause de réserve de propriété pour conserver par devers [lui] les codes d’accès”.

Arrêt non publié

Chaîne de contrats informatiques : action délictuelle ou contractuelle ?

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour d’appel de Douai a rappelé que “si [une] chaîne de contrats est translative de propriété (ou comprend un contrat translatif de propriété), le tiers à un contrat ne saurait engager la responsabilité d’un autre contractant de la chaîne que sur un fondement contractuel” et inversement. Une société avait souscrit un contrat de fourniture de site internet avec un prestataire d’hébergement informatique, qui avait à son tour conclu des contrats d’intervention avec une troisième société afin de développer ce site. Concernant le premier contrat, la Cour a affirmé que “la réalisation du site par un prestataire ne suppos[ait] pas mécaniquement transfert de propriété”, sauf à ce qu’il s’agisse d’une œuvre de commande ou qu’une cession soit prévue au contrat, ce qui n’était pas le cas. Ce contrat n’était donc pas translatif de propriété, de même que les contrats d’intervention conclus ensuite, qui consistaient en de la prestation de service. Dès lors, la société qui avait souscrit le contrat de fourniture de site internet ne pouvait agir à l’encontre de la troisième société, devant intervenir pour le développement de ce dernier, que sur le fondement délictuel.

Arrêt non publié

Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait]  nullement  de  la  réalisation des autres prestations prévues au  bon  de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Arrêt non publié

Contrat de référencement de mots clés : charge de l’obligation de suppression des pages d’atterrissage

Suite à l’expiration d’un contrat de référencement de mots clés, une société avait été mise en demeure par sa prestataire de “supprimer de son site internet, en application des conditions générales de vente, les pages d’atterrissage qu’elle avait créées”, c’est-à-dire les pages sur lesquelles étaient redirigés les prospects une fois qu’ils avaient cliqué sur l’annonce. Par un arrêt en date du 22 juin 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la prestataire car, “s’il subsistait, parmi les pages qu’elle avait créées et déposées sur [le] site internet [de sa cliente], des pages non effacées, la prestataire de ces services était la plus à même de les  identifier”, de sorte qu’elle ne pouvait reprocher à sa cliente “de n’avoir pas procédé à cette suppression”, “faute de justifier de ce qu’elle n’était pas en mesure de le faire et que seule sa cocontractante pouvait y parvenir”, et alors même qu’elle ne précisait pas quelles étaient les pages concernées et leur nombre.

Arrêt non publié

Manquement à l’obligation de délivrance conforme du prestataire informatique

Une société avait conclu un contrat de prestation de service au forfait en vue de la refonte de deux sites internet, dont le périmètre avait été réduit par la suite à un seul site. Après avoir refusé la livraison du site en l’état, l’estimant non conforme à ses demandes, la société a assigné le prestataire afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat, ce dernier lui ayant enjoint d’accepter la livraison par la seule fourniture des codes sources et de confier la mise en production à un autre prestataire. Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a rappelé que le prestataire était tenu à une obligation de résultat et que "la mise en production d’un site internet fait partie de l’obligation de délivrance conforme d’un tel produit", de telle sorte que "la proposition de fourniture des seuls codes sources, sous condition de paiement du solde du prix, ne pouvait (…) constituer une réponse valable aux réserves opposées au cours de la période de test et s’analys[ait] en une mesure de chantage, nécessairement illégitime". La Cour a ainsi prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs du prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance de trois contrats relatifs à un site internet et résolution judiciaire

Une société avait conclu successivement, auprès de trois sociétés différentes, un contrat de service, comprenant la réalisation d’un site internet, un hébergement et un nom de domaine, un contrat de location financière destiné à financer cette opération, et un contrat par lequel elle avait donné en location à un annonceur un espace publicitaire sur son site internet. Par un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que les contrats de service et de location d’espace publicitaire étaient interdépendants, après avoir souligné que le gérant des deux sociétés cocontractantes était la même personne, et que “tant le montant du loyer pour le site que la durée du contrat correspond[ai]ent exactement à la redevance due par l’annonceur, de telle sorte que les mensualités prélevées au titre de la location de l’espace publicitaire devaient compenser les frais versés pour l’hébergement et la maintenance du site”. La résolution judiciaire du contrat de régie publicitaire prononcée par la Cour pour manquement grave consistant en l’absence de paiement des redevances a ainsi entrainé l’anéantissement du contrat de service et la caducité du contrat de location financière.

Arrêt non publié

Affaire IBM/MAIF : confirmation de la résolution du contrat d’intégration aux torts du prestataire informatique

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt, rendu sur renvoi après cassation, par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM et la MAIF dans le cadre de la refonte du système d’information de cette dernière, aux torts d’IBM. Le projet, qui avait connu des dérives de délais et de coûts, avait fait l’objet de deux protocoles de recadrage, portant sur le calendrier et le prix des prestations d’intégration. La MAIF avait fini par mettre un terme au projet et mis en demeure IBM de lui livrer ce qui était prévu au contrat initial pour le prix du forfait initial sous peine de considérer le contrat comme résilié de plein droit. IBM l’avait alors assignée en paiement de factures impayées et en réparation de son préjudice. L’arrêt du 29 mars 2017, qui rejette le pourvoi formé par IBM contre celui de la Cour d’appel de Bordeaux, met un terme à cette affaire.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance