Manquement à l’obligation de diligence du prestataire informatique

Par un arrêt en date du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la demande de résolution d’une société qui reprochait à son prestataire informatique des manquements à leur contrat de licence d’exploitation de site internet. Le prestataire initial avait cédé ses actifs à un autre prestataire, et les juges du fond ont estimé que, contrairement à ce qu’il soutenait et compte tenu du courrier électronique par lequel ce dernier avait informé la société de ce qu’il était son nouveau prestataire, les obligations découlant du contrat lui étaient effectivement opposables, à compter de la date dudit courrier. Ils ont refusé de prononcer la résolution du contrat, estimant que la société n’établissait pas qu’il “n’aurait pas exécuté son obligation de reprise des engagements [du prestataire initial] qui justifierait une résolution du contrat”. Toutefois, constatant qu’il avait attendu trois mois pour répondre à la mise en demeure de la société d’effectuer les mises à jour du site, les juges du fond ont estimé qu’il avait manqué à son obligation de diligence et “causé un préjudice commercial à la société (…) qui n’a[vait] pu disposer d’un site internet conforme” pendant cette période.

Arrêt non publié

Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que "le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites", a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

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Illicéité d’une clause exonératoire de responsabilité d’un éditeur de logiciel

Par un arrêt du 13 décembre 2016, la Cour d’appel de Reims a jugé que devait être réputée non écrite la clause d’un contrat portant sur la fourniture d’un logiciel de génie climatique aux termes de laquelle, d’une part, la responsabilité de l’éditeur était limitée au remplacement du système si celui-ci était défectueux et, d’autre part, tous risques relatifs aux résultats et performances du logiciel étaient assumés par le client. La Cour a retenu que “la clause exonératoire de responsabilité (…) [avait] pour effet d'exclure toute responsabilité de l'éditeur quant aux résultats et performances du logiciel, ce qui [revenait] de facto à priver de tout effet l'obligation essentielle du contrat”.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de conception de site internet pour retard dans la livraison et dysfonctionnements

Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution d’un contrat de conception de site internet aux torts exclusifs du prestataire, “au regard du retard anormal et des dysfonctionnements persistants” dans l’exécution de la prestation. Les juges ont en effet relevé que, contrairement à ce que faisait valoir ce dernier, le contrat comprenait, outre la réalisation du site internet du client, l’installation d’un back office, et que si le devis accepté par le client ne mentionnait aucune date de livraison, celle-ci aurait dû intervenir dans un délai raisonnable, or ce n’était toujours pas le cas une année après l’acceptation dudit devis.  La Cour a  également  confirmé  la  condamnation du prestataire à verser à son client la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de vente de logiciel pour manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information et de conseil

Par un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour d’appel d’Amiens a prononcé la résolution d’un contrat de vente de logiciels aux torts exclusifs du vendeur, au motif que ce dernier avait failli à son obligation précontractuelle d’information et de conseil. En l’espèce, il avait assigné l’acquéreur en paiement des factures afférentes à la vente et à la maintenance des logiciels, que ce dernier n’avait pas réglées se plaignant de ce que les produits livrés ne permettaient pas de travailler “en mode nomade, élément déterminant selon [lui] du choix des logiciels”. La Cour a rappelé que le vendeur professionnel était “tenu d’une obligation précontractuelle d’information et de conseil lui imposant  de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue”, et affirmé que ni le fait que le client ne soit pas un consommateur au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ni le fait que la vente ait porté sur un produit standard n’exonérait le vendeur de son obligation d’information et de conseil.

Arrêt non publié

Refus de requalification d’une location financière sans option d’achat en opération de crédit

Une société bénéficiaire de plusieurs contrats de location financière portant sur des matériels informatiques avait demandé leur requalification en contrats de crédit afin d’obtenir leur annulation pour absence d’agrément du bailleur portant autorisation d’effectuer des opérations de crédit. Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Paris, qui avait relevé l’absence de mise à disposition de fonds au profit du locataire, de sorte que les contrats ne constituaient pas des opérations de crédit. Elle avait également constaté que “le locataire n'avait pas la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers”, ce dont il résultait que les contrats ne constituaient pas non plus des opérations de crédit-bail, ni plus généralement de locations assorties d’une option d’achat, “seules susceptibles d’être assimilées à des opérations de crédit”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Preuve de l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance

Par un arrêt du 27 octobre 2016, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui avait relevé l’existence d’un contrat de maintenance et d’assistance informatique sur le fondement duquel un fournisseur de matériel informatique avait assigné un client en paiement de plusieurs factures. Après avoir constaté qu’aucun contrat n’était produit par le prestataire au soutien de ses prétentions, la Cour a néanmoins jugé que plusieurs pièces valaient “commencement de preuve par écrit de la convention liant les parties”, notamment le justificatif d’achat du matériel informatique, l’accord du client pour une facturation semestrielle des prestations, des bons d’intervention de maintenance du matériel signés et des contrats de formation au progiciel utilisé.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire financier

Une société avait conclu un contrat de location financière portant sur des matériels vidéo et informatiques. Estimant que le matériel n’avait pas été livré dans sa totalité et n’avait jamais fonctionné, le locataire financier avait cessé de payer les loyers. Le bailleur financier l’avait assigné en résiliation et en paiement des sommes dues. Après avoir constaté que le procès-verbal de livraison avait été signé sans réserve par ce dernier et qu’il avait même signé un avenant au contrat l’année suivante, “lequel attestait du bon fonctionnement de l’installation”, la Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 13 octobre 2016, prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire financier au motif que, contrairement à ce qu’il alléguait, aucun “devoir de vérification de [la] viabilité ou de [la] cohérence [de l’opération] au regard de l’importance des matériels commandés” n’était à la charge de l’organisme financier.

Arrêt non publié

Absence de rupture brutale de relations commerciales établies du fait d’un manquement du partenaire

Par un arrêt du 9 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement ayant débouté une société spécialisée dans la vente de matériel informatique et l’édition de logiciels de sa demande formulée à l’encontre de son partenaire, éditeur spécialisé dans la gestion des établissements de santé, sur le fondement de la rupture brutale par ce dernier de leurs relations commerciales établies. Après avoir constaté que la succession régulière de contrats conclus entre les deux partenaires depuis près de quinze ans, consistant en l’intégration dans la solution logicielle de l’éditeur de modules logiciels conçus et développés par la société demanderesse, caractérisait effectivement une relation établie et que la rupture n’avait fait l’objet d’aucun préavis, la Cour d’appel a considéré que la société demanderesse n’avait pas respecté son obligation contractuelle “d’assurer gratuitement la mise à jour de [l’un de ses] logiciel[s]”, telle que prévue au contrat, et que ce manquement justifiait la rupture sans préavis de la relation commerciale.

Arrêt non publié

Absence d’obligation d’information du bailleur dans un contrat de location financière conclu à titre professionnel

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Lyon a refusé de mettre à la charge du bailleur financier d’une solution informatique une obligation d’information envers son locataire qui, assigné en paiement, faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil. La Cour a estimé qu’ayant attesté que le contrat était “en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière”, le locataire ne pouvait se prévaloir du statut de consommateur pour justifier d’une telle obligation, et “qu’à supposer même que le contrat de prestation de service et le contrat de location forment un ensemble indivisible, cette indivisibilité ne [pouvait] avoir pour effet à elle seule de mettre à la charge [du bailleur] un devoir d’information ou de conseil”.

Arrêt non publié