Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’élaboration et l’installation d’un logiciel de gestion. Estimant que le logiciel livré était inexploitable, elle l’a assigné en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et versement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l’entreprise.

Arrêt non publié.

Résolution d’un contrat de location de matériel et de prestation internet aux torts du prestataire

Une société avait cessé de payer les prestations fournies par son prestataire informatique au motif que les installations présentaient des “difficultés de fonctionnement […] et [qu’il] n’y avait pas remédié”. Par un arrêt du 22 février 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a relevé que le prestataire s’était abstenu de “s’enquérir de façon claire des besoins et souhaits de son client, néophyte en matière d’installation informatique” et que “le système préconisé et installé par [lui] ne répondait pas aux besoins de la société”, de sorte qu’il convenait de prononcer la résolution du contrat à ses torts.

Arrêt non publié

Exception d’inexécution d’un contrat de maintenance : réfaction de la facture au profit du client

Une société refusait de régler la totalité d’une facture de maintenance de logiciel émise par son prestataire, au motif que ledit logiciel avait “présenté des défaillances dont la résolution [avait] tardé”. Par un arrêt du 23 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a infirmé le jugement qui avait condamné la société à payer les prestations de maintenance, en ce que celle-ci “n’a[vait] pu bénéficier, comme elle pouvait légitimement l’espérer, de la fonctionnalité en cause, la maintenance prévue au contrat n’ayant pu être optimale”, et qu’elle était ainsi “fondée à invoquer une exception d’inexécution du contrat de nature à limiter à 50% la redevance due au titre de la maintenance”.

Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Identification précise du contrat résilié et continuation des autres

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la résiliation de contrats d’assistance et de maintenance. Deux sociétés avaient conclu plusieurs contrats distincts entre 2003 et 2007, portant sur la fourniture de matériels et progiciels et de prestations d’assistance et de maintenance. La cliente avait informé son prestataire de son intention de résilier le "contrat de location full service englobant le matériel, l’assistance et la maintenance" et cessé de régler les factures relatives aux autres contrats, que le prestataire continuait d’émettre. Elle estimait en effet que tous les contrats, et pas seulement le dernier, avaient ainsi été résiliés, ce que la Cour a refusé de considérer, confirmant sa condamnation à payer lesdites factures et soulignant qu’elle n’était  "pas fondée à invoquer l’absence de prestation de maintenance et d’assistance (…), dès lors qu’il résult[ait] (…) des bons de commande que les prestations en cause [étaient] assurées à la demande du client et que le contrat (…) donn[ait] lieu au paiement d’une redevance forfaitaire indépendante des demandes d’intervention".

Arrêt non publié

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire

Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui avait enjoint à un prestataire informatique de remettre à sa cliente des “codes sources, codes administrateurs et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des trois sites internet” qui lui avaient été commandés. Il se prévalait en effet de l’absence de paiement du solde par sa cliente pour refuser de les lui transmettre. La Cour d’appel a toutefois retenu que “le contrat stipulait que le solde (…) devait être effectué ‘à la livraison (…) des 3 sites’, si bien qu’en l’absence de cette livraison totale, [elle] était (…) fondée à ne pas [s’en acquitter], la clause d’indivisibilité de la mission ne pouvant faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat”. La Cour a ainsi jugé que le prestataire ne pouvait “sérieusement se prévaloir ni de cette clause d’indivisibilité, ni de la clause de réserve de propriété pour conserver par devers [lui] les codes d’accès”.

Arrêt non publié

Chaîne de contrats informatiques : action délictuelle ou contractuelle ?

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour d’appel de Douai a rappelé que “si [une] chaîne de contrats est translative de propriété (ou comprend un contrat translatif de propriété), le tiers à un contrat ne saurait engager la responsabilité d’un autre contractant de la chaîne que sur un fondement contractuel” et inversement. Une société avait souscrit un contrat de fourniture de site internet avec un prestataire d’hébergement informatique, qui avait à son tour conclu des contrats d’intervention avec une troisième société afin de développer ce site. Concernant le premier contrat, la Cour a affirmé que “la réalisation du site par un prestataire ne suppos[ait] pas mécaniquement transfert de propriété”, sauf à ce qu’il s’agisse d’une œuvre de commande ou qu’une cession soit prévue au contrat, ce qui n’était pas le cas. Ce contrat n’était donc pas translatif de propriété, de même que les contrats d’intervention conclus ensuite, qui consistaient en de la prestation de service. Dès lors, la société qui avait souscrit le contrat de fourniture de site internet ne pouvait agir à l’encontre de la troisième société, devant intervenir pour le développement de ce dernier, que sur le fondement délictuel.

Arrêt non publié

Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait]  nullement  de  la  réalisation des autres prestations prévues au  bon  de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Arrêt non publié

Contrat de référencement de mots clés : charge de l’obligation de suppression des pages d’atterrissage

Suite à l’expiration d’un contrat de référencement de mots clés, une société avait été mise en demeure par sa prestataire de “supprimer de son site internet, en application des conditions générales de vente, les pages d’atterrissage qu’elle avait créées”, c’est-à-dire les pages sur lesquelles étaient redirigés les prospects une fois qu’ils avaient cliqué sur l’annonce. Par un arrêt en date du 22 juin 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la prestataire car, “s’il subsistait, parmi les pages qu’elle avait créées et déposées sur [le] site internet [de sa cliente], des pages non effacées, la prestataire de ces services était la plus à même de les  identifier”, de sorte qu’elle ne pouvait reprocher à sa cliente “de n’avoir pas procédé à cette suppression”, “faute de justifier de ce qu’elle n’était pas en mesure de le faire et que seule sa cocontractante pouvait y parvenir”, et alors même qu’elle ne précisait pas quelles étaient les pages concernées et leur nombre.

Arrêt non publié