Modification des modalités d’exercice du droit de rétractation pour les contrats de vente à distance

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance, de démarchage téléphonique et de vente conclus hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié cet article et restreint la faculté pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion aux “contrats conclus hors établissement”. Ainsi, dans les contrats conclus à distance incluant la livraison d’un bien, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à réception du bien.

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