Question préjudicielle sur la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?

Un opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles avait conclu avec une autre société des contrats de licence et de maintenance sur un progiciel. Le prestataire arguait d’une violation des termes du contrat de licence du fait de modifications apportées par l’opérateur au progiciel. Par un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si "le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitu[ait] (…) une contrefaçon (…) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel (…) ou [pouvait] obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun". Elle a sursis à statuer jusqu’à la décision de la CJUE.

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L’introduction d’une redevance complémentaire par un fournisseur de progiciels peut constituer une pratique abusive

Une société ayant pour activité la construction, l’hébergement, l’enrichissement et l’exploitation de bases de données en matière automobile avait saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) d’une question relative au bien-fondé d’une redevance complémentaire qui lui était imposée par son fournisseur de progiciel. Dans un avis rendu le 20 septembre 2018, la CEPC a considéré, au regard de la continuité de la relation d’affaires établie depuis 16 années entre les deux partenaires commerciaux, qu’il était "possible d’envisager de qualifier l’introduction [de cette] redevance complémentaire (…) de "pratique abusive" au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce" eu égard au fait que la clause litigieuse mettait "un devoir exorbitant à la charge [de la cliente] sans justification ni contrepartie", qui se voyait imposer "une obligation de ne traiter aucune donnée par le biais du progiciel (…) alors que [c’était] précisément la nature de [son] activité (…) depuis 16 ans", et à son "absence de pouvoir réel de négociation", suffisant pour caractériser sa soumission.

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Résiliation d’un contrat de référencement de site internet

Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation par une société éditant un site internet du contrat aux termes duquel un expert en référencement s’était engagé à “une obligation de résultat de faire progresser le positionnement [de son] site internet”. Elle a rejeté l’argument du prestataire selon lequel cette obligation s’était transformée en une obligation de moyens “en raison du défaut de mise en œuvre [par la cliente] de ses préconisations”, au motif qu’il “n’invoquait pas l’un des cinq cas contractuellement prévus” pour cette transformation. Elle a également relevé que la société avait “pu prendre exceptionnellement l’initiative unilatérale de résilier le contrat [tacitement] reconduit” compte tenu de la forte baisse de son positionnement alors que la prospection de ses nouveaux clients était issue “quasi exclusivement des moteurs de recherche”.

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Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié

Résiliation irrégulière de contrats informatiques

Une société avait conclu avec un éditeur de progiciels ERP “deux contrats de licence d’utilisation de [l’ERP], de fourniture d’un progiciel avec prestation d’assistance et de maintenance corrective”. Estimant que la mise en place du progiciel n’était pas satisfaisante, la cliente avait mis en demeure l’éditeur de terminer l’installation et avait finalement dénoncé les contrats par courrier. Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a relevé que la preuve n’était pas suffisamment rapportée que l’éditeur n’avait pas répondu aux demandes de la cliente, et que pour les points contestés, il avait apporté une réponse qui ne satisfaisait certes pas la cliente mais qui ne justifiait pas la cessation des paiements et la résiliation des contrats. Les juges ont ainsi condamné la cliente à régler les factures impayées ainsi que des dommages-intérêts à raison de la résiliation anticipée des contrats.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié

Interdépendance de contrats : pas de caducité des contrats du seul fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société qui avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris au règlement de loyers impayés, en application d’un contrat de location financière souscrit pour le financement d’un contrat d’animation publicitaire. En l’espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire du prestataire d’animation publicitaire, la cliente avait cessé de payer les loyers au titre du contrat de location financière. La Cour de cassation a rappelé que "lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité (…) du contrat de location" et a confirmé l’arrêt d’appel qui avait relevé qu'en l'espèce la seule "ouverture d’une procédure collective n’entraîn[ait] pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat [principal] ne pouvait être prononcée en l’absence [du prestataire dans la cause]."

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Contrats successifs de filiales de Microsoft avec un distributeur: absence de novation

A l’occasion d’un litige entre le distributeur d’un logiciel et son client, l’assureur du distributeur a assigné en garantie Microsoft France en sa qualité d’éditeur dudit logiciel. Microsoft France soutenait que seule Microsoft Ireland était concernée par le litige. En effet, selon Microsoft France, les contrats conclus entre Microsoft Ireland et le distributeur avaient annulé et remplacé le contrat précédemment conclu entre le distributeur et Microsoft France. Par un arrêt du 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que "les conditions de la novation prévues à l’article 1273 du Code civil n’étant pas remplies c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que la société Microsoft France avait qualité à défendre l’instance" et que Microsoft Ireland ne pouvait donc venir aux droits de Microsoft France dans le cadre des relations contractuelles unissant cette dernière au distributeur.

 Arrêt non encore publié

Pas d’appréciation en référé du caractère abusif de la résiliation de contrats d’infogérance et d’assistance

Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Versailles a rappelé que le juge des référés ne pouvait rechercher la commune intention des parties sans excéder ses pouvoirs. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique deux contrats portant sur des prestations d’infogérance et d’assistance informatiques. Après que cette société ait demandé la résiliation des contrats, le prestataire avait saisi le juge des référés afin que lui soit versée une indemnité au titre du préjudice résultant d’une résiliation abusive. Le juge des référés l’a débouté de ses demandes, estimant qu’elles se heurtaient à des contestations sérieuses, la société prestataire a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés, retenant que pour déterminer si cette résiliation était fautive, il lui apparaissait nécessaire de rechercher la commune intention des parties, ce qui excédait "à l’évidence les pouvoirs du juge des référés".

Arrêt non encore publié

Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié