Hadopi : publication du décret sur la contravention de négligence caractérisée

Le décret du 25 juin 2010 instaure « une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet » qui réside dans le fait, « sans motif légitime », pour la personne titulaire d'un accès internet, « soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès », « soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ».  Cette contravention de cinquième classe, visée à l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne pourra être prononcée qu’après l’envoi d’une première lettre de recommandation restée infructueuse par la Commission de protection des droits et pour des faits commis dans les 12 mois suivants cette recommandation. Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet sur le site de légifrance