Rejet du délit de contrefaçon de logiciel pour défaut de mauvaise foi  

 

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d’un logiciel, au motif que “les circonstances de l’espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l’avait rachetée. En effet, la Cour a relevé que le plaignant continuait d’intervenir au sein de la société défenderesse, à la demande de cette dernière, pour assurer la maintenance dudit logiciel, ce qui excluait selon la Cour toute intention frauduleuse de la part des responsables de ladite société.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Contrefaçon pour utilisation d’un logiciel hors du périmètre contractuel

Une société avait conclu un contrat de licence de logiciels avec un éditeur de logiciels de gestion et a été assignée par l’éditeur au motif qu’elle utilisait ces logiciels en dehors du périmètre contractuel prévu par ce contrat. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre et jugé que l’usage fait par la société cliente des logiciels “pour un service bureau destiné à de nouvelles entités non spécifiées lors de la conclusion du contrat caractérisait une utilisation au-delà des droits cédés et un acte de contrefaçon”, entraînant ainsi une condamnation au versement de dommages et intérêts. La Cour a cependant considéré que cet acte de contrefaçon n’était pas d’une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée.

Arrêt non encore publié

Nullité de la saisie-contrefaçon pour caducité de l’assignation

Par une décision du 26 mai 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une saisie contrefaçon qui a été suivie de la délivrance d’une première assignation au fond mais non enrôlée puis d’une deuxième assignation délivrée une fois le délai légal de quinze jours expiré. Alors que la cour d’appel avait validé les opérations de saisie contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue « aux fins et sur les suites » de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que « la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief ».

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de cassation