Condamnation d’un site internet pour vente de billets en ligne sans autorisation

Une fédération nationale sportive reprochait à l’éditeur d’un site internet de proposer aux internautes des services d’achat et de vente de billets d’accès à une manifestation qu’elle organisait, en violation de son monopole résultant du Code du sport, ainsi que des actes de contrefaçon de ses marques. Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’éditeur de cesser cette activité et de communiquer à la fédération toutes informations de nature à lui permettre de chiffrer son préjudice en résultant, au motif que cette offre de services proposée sans l’autorisation de la fédération était susceptible de constituer “des actes de concurrence déloyales et des actes de parasitisme, caractéris[ant] l’existence d’un trouble manifestement illicite”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Précisions sur le champ d’application du droit exclusif d’un titulaire de marques

Une société titulaire de marques françaises et européenne reprochait à deux personnes le dépôt d’un signe identique pour la désignation de produits identiques ou similaires, l’apposition de ce signe sur ces produits puis leur exportation depuis la France vers la Chine. Par un arrêt du 17 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, estimant qu’elle n’avait, dans un arrêt précédent, pas fait une correcte application du principe d’harmonisation institué par les directives européennes, est revenue sur cet arrêt en précisant que la seule apposition de la marque en France, "territoire sur lequel elle était protégée, (…) alors même que les produits ainsi marqués étaient destinés à l’exportation vers la Chine", constituait une contrefaçon.

Arrêt non publié.

Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Droit des marques et usage honnête d’un signe en matière industrielle ou commerciale

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel avait accueilli une action en contrefaçon de marque engagée à l’encontre d’un apiculteur qui, dans le cadre d’une transaction entre spécialistes de l’apiculture, avait utilisé des termes sur lesquels une autre personne détenait certes des droits de marque, mais qui étaient devenus usuels pour désigner un certain type d’abeilles. La Haute Juridiction a retenu “qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher (…) si [le tiers] n'avait pas fait un usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, la cour d'appel [n’avait] pas donné de base légale à sa décision”. Elle a en effet relevé que le tiers avait “utilisé le signe en se conformant aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en faisant ainsi un usage que le titulaire de la marque n'était pas en droit d'interdire de sorte que l’action en contrefaçon [n’était] pas fondée”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de contrefaçon de marque par utilisation de mots-clés sans risque de confusion

Une société de vente en ligne reprochait à une concurrente d’avoir utilisé sa marque comme mot clé pour le référencement de son site internet, et ce sans avoir défini ce mot clé et ses expressions apparentées comme mots clés négatifs. Par un arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement rendu par le TGI de Nanterre, a estimé “qu'il n'y a[vait] pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés (…) dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque”. Or, elle constate que l’annonce du site de la concurrente “ne fai[sai]t aucune référence à la marque [de la demanderesse] ou à des expressions qui lui seraient associées” et que “la mention apposée au-dessus [de ce lien] [était] due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés”, de telle sorte qu’il n’existait pas de risque de confusion et par conséquent pas de contrefaçon de marque. Les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ont également été rejetées.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance