Contrefaçon de marque et accessibilité du site depuis la France

Par un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé un arrêt qui avait jugé qu’une action en contrefaçon ne pouvait se fonder uniquement sur l’accessibilité d’un site internet depuis le territoire français. Une société titulaire d’une marque française poursuivait en contrefaçon et en concurrence déloyale une société canadienne titulaire d’une marque canadienne pour des produits similaires, lui reprochant d’avoir apposé la marque française sur un site internet de vente de produits rédigé en français et accessible en France. La Cour a jugé que ce site internet rédigé en plusieurs langues, dont le français qui est la langue officielle au Québec, ne visait pas le public français.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.