Appréciation de l’originalité d’un site internet

Par un jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a rejeté les demandes formulées par une société à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de son site de commerce en ligne, à défaut pour elle d’avoir réussi à prouver le caractère original de ce dernier. La société demanderesse avait tenté de démontrer que son logo, sa charte graphique et son site internet portaient l’empreinte de sa "personnalité". Cependant, le tribunal a estimé qu’elle "ne justifi[ait] pas des choix qui [avaient] présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attest[aient] plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permett[aient] de naviguer aisément sur le site et répond[aient] à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne ". Le TGI a également rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation à une peine de prison pour contrefaçon de site et de marque

Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux hommes à 12 et 8 mois de prison avec sursis et solidairement à 200 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de contrefaçon commis à l’encontre d’une société ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières. La Cour a relevé que la société dans laquelle les deux hommes avaient des responsabilités “a[vait] reproduit sur son site internet des signes identifiants de [la société partie civile] notamment son logo (…) et la totalité des rubriques ; que par ailleurs elle a[vait] reproduit l’exact libellé de ses annonces publicitaires (…) et également les documents commerciaux (…) et aussi le livre commercial en tous points identiques”. Elle avait par ailleurs enregistré des noms de domaine reprenant des marques de la société partie civile sans son autorisation et postérieurement à leur enregistrement.

 Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net