La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, une version consolidée du traité de l’ACTA destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon. On retiendra quatre grandes orientations : (i) les FAI et fournisseurs de services en ligne devront prendre des mesures appropriées afin de retirer ou bloquer l’accès à des contenus violant le droit d’auteur ; (ii) la notion de riposte graduée disparaît au profit d’un droit de suspension de l’accès à l’information ; (iii) la généralisation de l’interdiction de contourner les mesures techniques de protection ; (iv) une condamnation sans conditions du peer-to-peer.
12 janvier 2010
Publication de la composition de l’Hadopi
La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003
12 janvier 2010
Remise du rapport Zelnic « Création et Internet » au ministre de la Culture
Le 6 janvier 2010, la « mission Zelnic » a remis au ministre de la Culture son rapport sur le thème « Création et Internet », relatif à l’amélioration des offres de biens culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs. Le rapport préconise notamment la création d’une carte « musique en ligne » pour les internautes dont une partie du financement serait assurée par l’État et par les professionnels de la musique, ainsi que d’une « taxe google » sur les revenus publicitaires en ligne.
3 novembre 2009
Publication de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)
La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel.
27 octobre 2009
Validation partielle par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi « Hadopi 2″
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l’article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale.
6 octobre 2009
Saisine du Conseil constitutionnel contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
29 septembre 2009
Adoption définitive par le Parlement du projet de loi dite « Hadopi 2″
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
22 septembre 2009
Adoption du projet de loi dite « Hadopi 2″ par l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le lendemain. Ce texte complète la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 en prévoyant la possibilité pour un juge de sanctionner les actes de téléchargement illicites par des peines d’amende, éventuellement assorties de la suspension de l’abonnement au service d’accès à l’internet. Le projet de loi doit être à nouveau soumis au vote des deux chambres du Parlement.
8 septembre 2009
Mise en place d’une mission « Création et Internet »
Dans la suite de la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 et du projet de loi pénale dite « Hadopi II », le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, le 3 septembre 2009, les objectifs de la mission « Création et Internet » : définir un plan d’action sur l’offre légale de contenus culturels sur internet, sur la rémunération des créateurs et sur le financement des industries culturelles. Des propositions devraient être soumises au ministre dès novembre.
Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication
1 septembre 2009
Loi Hadopi 2 : session extraordinaire du Parlement en septembre
Par décret du 29 juillet 2009, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale et le Sénat, en session extraordinaire, afin d’examiner, dès le 14 septembre 2009, plusieurs textes dont le projet de loi pénale relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « HADOPI 2 »).
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