La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, à laquelle a été soumis le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit « HADOPI 2″, a adopté un amendement en date du 16 juillet 2009 excluant la possibilité pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de surveiller les pièces jointes échangées par courriels.
Le rapport de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le site de l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit « HADOPI 2″ a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2009 à 189 voix contre 142. Il est à présent soumis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, faisant suite à la loi « HADOPI » du 12 juin 2009, prévoit notamment que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites constatés par l’HADOPI seront prononcées par des juges.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Le sénateur Michel Thiollière a présenté le 1er juillet 2009 un rapport établi par la Commission de la culture du Sénat relatif au projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Il insiste notamment sur l’importance du développement de l’offre légale sur internet et sur la » portée pédagogique et dissuasive » de ce projet de loi. Il propose ainsi que les messages envoyés par l’Hadopi rappellent les sanctions encourues en cas de téléchargement illicite, mais se prononce contre l’inscription de la sanction de suspension de l’accès à internet au casier judiciaire.
Le rapport sur le site du Sénat
La nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours du Conseil des ministres du 24 juin 2009. Ce projet de loi fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie de la loi dite « Création et Internet » dans une décision du 10 juin 2009. Le nouveau texte prévoit que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites seront prononcées par des juges par voie d’ordonnances pénales, et non par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Une peine de suspension de l’abonnement au service d’accès à internet ou une peine d’amende pourrait alors être prononcée.
Le communiqué sur le site du Gouvernement
À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009, la partie non censurée de la loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite « Création et Internet » a été promulguée et publiée le 13 juin 2009 au Journal officiel. La mise en oeuvre de certaines dispositions, notamment relatives aux missions de protection des oeuvres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est conditionnée à la publication d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil.
Le texte de loi sur le site de Légifrance
Dans une décision très attendue du 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel a partiellement censuré la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale et le 13 mai par le Sénat. Après avoir souligné que la liberté d’expression reconnue à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le libre accès aux services de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur ne pouvait confier, à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (l’Hadopi), simple autorité administrative, le pouvoir de restreindre l’accès à ce droit. En outre, il a également considéré que le texte de loi créait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence à l’égard du titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet poursuivi pour des actes de téléchargement illégaux. Enfin, le Conseil a considéré que « seul un rôle préalable à une procédure judiciaire » pouvait être confié à l’Hadopi.
Le texte de la décision sur le site du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2009 par une soixantaine de députés afin qu’il se prononce sur la conformité de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite « HADOPI »), à la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Le texte de la saisine n’a pas été rendu public.
Mention de la saisine sur le site du Conseil constitutionnel (N’est plus en ligne)
Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dite « HADOPI ») a été adopté le 12 mai 2009 par l’Assemblée nationale et le 13 mai par le Sénat. Toutefois, le parti socialiste a annoncé qu’il entendait saisir le Conseil constitutionnel afin de réclamer la suppression de ce qu’il qualifie de « double peine », à savoir l’obligation pour l’internaute dont la connexion sera suspendue de continuer à payer le prix de son abonnement à internet.
Le texte adopté sur le site de l’Assemblée nationale
Le Parlement a rejeté le projet de loi « Création et internet » après un vote négatif de l’Assemblée nationale lors de la session du jeudi 9 avril 2009. Le texte avait pourtant été adopté en première lecture par le Sénat en octobre 2008 et par l’Assemblée nationale le 2 avril 2009. Il avait ensuite fait l’objet d’une rédaction commune par une commission mixte paritaire. Le projet sera de nouveau examiné le 28 avril devant l’Assemblée nationale, dans sa version antérieure à son passage devant la Commission.
Compte-rendu de la session sur le site de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 2 avril 2009 le projet de loi « Création et Internet ». Ce texte prévoit la mise en œuvre, par la Haute Autorité de Protection des droits sur Internet (HADOPI), d’un système dit de « riposte graduée » à l’encontre des internautes ayant procédé à des téléchargements illégaux. Les sanctions prononcées pourront aller jusqu’à la suspension de l’abonnement Internet pour une durée de deux mois à un an. Toute suspension ne pourra cependant intervenir qu’après deux avertissements. Adopté par le Sénat en octobre 2008, ce projet de loi doit désormais faire l’objet d’une rédaction commune par une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs.
Le texte adopté à l’issue de la séance du 2 avril 2009 sur le site de l’Assemblée nationale
Les actualités du cabinet
Acheter sur