Rejet par le Parlement européen du traité ACTA

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen a voté contre l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), à 478 voix "contre" et 39 voix "pour". Le rapporteur faisait état du fait que le "traité ét(ait) trop vague, ouvert à une interprétation erronée et (pouvait), par conséquent, menacer les libertés des citoyens". Ce vote est intervenu avant la réponse de la CJUE, saisie pour avis par la Commission européenne pour vérifier que l'ACTA ne violait pas de droits fondamentaux. Par conséquent, ni l'Union européenne, ni l'un de ses Etats membres, ne pourront être partie à l'ACTA.

Pour lire le communiqué sur le site du Parlement européen

Publication de la version consolidée du traité de l’ACTA

La Commission européenne a publié, mercredi 21 avril, une version consolidée du traité de l’ACTA destiné à lutter de manière globale contre la contrefaçon. On retiendra quatre grandes orientations : (i) les FAI et fournisseurs de services en ligne devront prendre des mesures appropriées afin de retirer ou bloquer l'accès à des contenus violant le droit d'auteur ; (ii) la notion de riposte graduée disparaît au profit d’un droit de suspension de l'accès à l'information ; (iii) la généralisation de l'interdiction de contourner les mesures techniques de protection ; (iv) une condamnation sans conditions du peer-to-peer. Le texte sur le site de la Commission européenne.