Contrefaçon d’une marque par reproduction dans une URL d’un site de vente

Par un jugement du 29 janvier 2016, le TGI de Paris a jugé que la reproduction d’un signe verbal protégé par un droit de marque dans l’URL d’un site de ventes privées spécialisé dans la décoration constituait un acte de contrefaçon, sans qu’il soit nécessaire de caractériser le risque de confusion. L’URL dirigeait également vers une page de vente en ligne, non autorisée par le titulaire de la marque et contenant des reproductions de la marque verbale sous les articles mis en vente. Le TGI n’a en revanche pas caractérisé un acte de contrefaçon pour l’insertion du signe dans les balises méta placées dans le code source de la page dès lors que le signe n’était pas accessible au public.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision sur Légifrance

Contrefaçon de marque et accessibilité du site depuis la France

Par un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé un arrêt qui avait jugé qu’une action en contrefaçon ne pouvait se fonder uniquement sur l’accessibilité d’un site internet depuis le territoire français. Une société titulaire d’une marque française poursuivait en contrefaçon et en concurrence déloyale une société canadienne titulaire d’une marque canadienne pour des produits similaires, lui reprochant d’avoir apposé la marque française sur un site internet de vente de produits rédigé en français et accessible en France. La Cour a jugé que ce site internet rédigé en plusieurs langues, dont le français qui est la langue officielle au Québec, ne visait pas le public français.

Pour consulter l’arrêt sur Légifrance

Réservation d’un nom de domaine similaire à un autre

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait de réserver des noms de domaine pratiquement similaires à un autre, en ne modifiant qu’un signe, constitue une atteinte à ce nom de domaine. Cette pratique du « typosquatting » est commandée par le souci de se procurer « un avantage économique indu en détournant artificiellement au profit du nom de domaine litigieux le flux économique généré par la valeur propre du nom de domaine » a été condamné par la Cour. La Cour a également condamné la société requérante pour atteinte au nom commercial et contrefaçon de marque. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Étendue de l’interdiction des marques communautaires prononcée par un tribunal

Par une décision du 12 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de la cassation relative à l’étendue d’application des sanctions prononcées par un tribunal des marques communautaires. La CJUE estime que "la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires […] s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne". De même, les mesures coercitives accompagnant l’interdiction sont applicables sur le territoire des États membres dans lesquels cette interdiction produit effet.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne