13 septembre 2010
Oracle accuse Google d’avoir violé 7 de ses brevets sur java pour développer son système d’exploitation Androïd. Il demande à Google d’arrêter d’utiliser cette technologie et réclame le paiement de dommages et intérêts, selon le texte de la plainte déposée devant un tribunal de Californie.
16 juillet 2010
Dans un arrêt du 11 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société propriétaire d’un moteur de recherche au versement de dommages et intérêts à la SNCF pour avoir exploité ses marques notoires sans son autorisation. En lui reconnaissant le statut d’éditeur, le juge a sanctionné la société sur le fondement de la contrefaçon considérant qu’elle avait permis à des concurrents, par des liens commerciaux, de profiter de la notoriété de la SNCF.
2 juillet 2010
Dans une décision du 11 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné une plate-forme de partage à payer 30 000 euros de dommages et intérêts à deux producteurs de films pour avoir trop tardé à retirer des extraits de ceux-ci, et s’être rendue coupable de contrefaçon. Le Tribunal l’a sanctionnée pour “ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de retirer promptement et de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du film signalé comme illicite“.
25 juin 2010
Dans un jugement du 9 avril 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté une compagnie aérienne qui voulait interdire la vente de ses billets sur plusieurs sites d’agences de voyages en ligne. La compagnie revendiquait le statut de producteur de base de données et prétendait que l’agence de voyage aurait extrait et reproduit une partie substantielle du contenu de cette base, ceci en violation de ses droits en tant que producteur. Le Tribunal considère notamment que la compagnie n’apporte pas la preuve de l’existence d’investissements substantiels pour la constitution de la base de données, ce qui la prive de tout fondement pour bénéficier du droit sui generis des producteurs.
30 avril 2010
Un éditeur du logiciel reprochait à des sites de téléchargement de ne pas mettre de lien vers sa page d’accueil. Dans son jugement du 25 mars 2010, le TGI de Nanterre a considéré que la LCEN n’imposait pas une telle obligation en vertu du principe de la liberté de communication en ligne, ajoutant qu’il n’est pas nécessaire que « s’agissant de sites d’information, l’existence d’un lien, à titre informatif, soit soumis à une autorisation préalable ».
16 avril 2010
Un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 février 2010 a considéré qu’une société reproduisant à l’identique les dépêches de l’Agence française de presse sur son site internet, sans autorisation de cette dernière, se rendait coupable de contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont également retenu qu’en vertu de l’investissement substantiel réalisé par l’AFP, l’ensemble de ces dépêches constituait une base de données, permettant à son producteur de bénéficier de la protection spéciale sur le fondement du droit sui generis. Appel a été interjeté de ce jugement.
9 avril 2010
L’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) a pour but d’encadrer la lutte contre la contrefaçon à l’échelle internationale. Lors de la session plénière du 10 mars, les députés européens ont voté à la majorité la mise en place d’une résolution exigeant la transparence de la Commission sur les débats autour de l’ACTA. Faute d’un retour satisfaisant de la Commission, les parlementaires se déclarent prêts à porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne.
9 février 2010
Le 3 février 2010, le Tribunal de grande instance de Caen a condamné un spectateur à quatre mois de prison avec sursis et un euro symbolique de dommages et intérêt pour avoir filmé l’écran de la salle de cinéma. Cette condamnation constitue une des premières condamnations de cette pratique qui consiste, ensuite, à mettre en ligne la vidéo obtenue sur des plateformes de téléchargement peer-to-peerg.
2 février 2010
Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 15 janvier 2010, que « la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ». En conséquence, dans le cas d’espèce, il a considéré que la mise en ligne de l’œuvre sur une plateforme de téléchargement payant ne nécessitait pas d’autorisation complémentaire des artistes-interprètes ayant initialement autorisé la réalisation de « phonogrammes à des fins de commerce ».
22 décembre 2009
Le 18 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google, pour contrefaçon de livres publiés par le groupe d’édition La Martinière, à verser à l’éditeur 300 000 euros de dommages-intérêts, et lui a interdit de poursuivre la numérisation d’ouvrages sans l’autorisation des éditeurs. Le groupe La Martinière reprochait à Google d’avoir reproduit, conservé et diffusé en partie sur Internet des milliers d’œuvres sans son accord.
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