Présomption de caractère professionnel des SMS sur un mobile professionnel

Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a jugé que “les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel”. En l’espèce, une société reprochant à une autre d’avoir débauché plusieurs de ses salariés avait obtenu une ordonnance sur requête l’autorisant à faire procéder à un constat, notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. La Cour de cassation a confirmé la validité de cette mesure, en estimant que l’employeur était en droit de consulter ces SMS “en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils [étaient] identifiés comme personnels” et a donc considéré que la production en justice de tels messages ne constituait pas un procédé déloyal.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de caractère personnel du disque dur dénommé « données personnelles »

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui avait décidé que le disque dur du salarié dénommé "données personnelles" pouvait être régulièrement consulté par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié avait été radié de ses fonctions pour avoir stocké un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique sur son disque dur. Après avoir rappelé que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels », la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que la dénomination du disque dur ne pouvait permettre au salarié "d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire l’accès à l’employeur".

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Publication du programme des études de la CNIL pour 2012/2013

Le programme des études de la CNIL pour 2012 et 2013 a été validé lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012. Une étude sur les usages des photos et de la perception de la reconnaissance faciale, ainsi qu’une étude prospective de la biométrie dans la vie quotidienne sont considérées comme prioritaires. La CNIL compte également ouvrir « deux chantiers exploratoires » sur les questions de santé dans le monde numérique d’une part, et  sur les usages numériques dans les relations de travail d’autre part.

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Le non-respect de la charte informatique peut justifier un licenciement pour faute grave

Le 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le non-respect volontaire et réitéré par un salarié de la charte informatique rend impossible son maintien dans l’entreprise et justifie un licenciement pour faute grave. En l’espèce, une salariée avait permis à une personne non habilitée d’utiliser ses codes d’accès pour télécharger des données confidentielles en méconnaissance des règles et protocoles prévus par la charte informatique de l’entreprise.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance

Conservation de fichiers pornographiques : licenciement justifié par la charte informatique

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Metz qui a considéré que le licenciement d’un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur était justifié par l’interdiction de tels agissements dans la charte informatique intégrée au règlement intérieur.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance