Licenciement injustifié d’une salariée pour usage personnel d’internet au travail

Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée pour son usage personnel d’internet pendant son temps de travail. La Cour a jugé que si l’outil de contrôle manuel utilisé par l’employeur était en l’espèce loyal, une heure par semaine de consultation par la salariée de sites sans lien direct avec son activité professionnelle ne paraissait pas abusive. Le licenciement a été jugé disproportionné en raison du caractère jusqu’alors exemplaire de la salariée, dont les agissements n’ont par ailleurs affecté ni la sécurité, ni la confidentialité de l’entreprise.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’usage de « keyloggers » fortement encadré

La CNIL, dans un communiqué du 20 mars 2013, rappelle que les « keyloggers », dispositifs permettant d’enregistrer toutes les actions effectuées par un salarié sur son poste informatique, ne peuvent être utilisés dans un contexte professionnel qu’en cas « d’impératifs forts de sécurité, et d’une information spécifique des personnes concernées ». Elle souligne que la LOPPSI 2 punit désormais de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende la vente et l’utilisation de certains de ces dispositifs à l’insu des personnes concernées.

Pour consulter le communiqué de la CNIL.

Connexions internet répétées du salarié et faute grave

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de cassation a confirmé un arrêt dans lequel la Cour d’appel de Douai avait constaté de multiples connexions d’une salariée à des sites non professionnels pendant son temps de travail et avait jugé que « malgré l’absence de définition précise du poste de la salariée (…) une telle utilisation d’internet par celle-ci pendant son temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave », justifiant son licenciement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Présomption de caractère professionnel de la clé USB connectée à un ordinateur professionnel

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clé USB est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, elle retient que « l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ». Dans cette affaire, un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles sur l’entreprise et des documents personnels de collègues. Les juges ont ainsi cassé l’arrêt d’appel ayant retenu que la clé USB était personnelle et que l’employeur ne pouvait la consulter hors la présence du salarié.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Restriction des finalités de la reconnaissance biométrique par contour de la main

Par délibération du 20 septembre 2012, la CNIL a modifié l’autorisation unique n°AU-007 relative à la mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main. Désormais, l’AU-007 ne permet plus l’utilisation du contour de la main à des fins de contrôle des horaires des salariés. Toutefois, les dispositifs de reconnaissance utilisés à d’autres fins telles que l’accès aux locaux ou à la restauration, peuvet toujours bénéficier de l'autorisation unique. Pour toutes autres finalités non visées expressément par la nouvelle version de l'autorisation unique, une demande d’autorisation doit être adressée à la CNIL afin d'être examinée au cas par cas. Une période transitoire de 5 ans est offerte aux organismes ayant déjà mis en place un tel procédé pour se mettre en conformité.

Pour lire la délibération de la CNIL