La CNIL a mis en demeure plusieurs entreprises pour utilisation de badgeuses photographiques

Dans un communiqué du 27 août 2020, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure plusieurs organismes du secteur privé et du secteur public pour collecte excessive de données en raison de leur utilisation de badgeuses intégrant "une prise de photographie systématique à chaque pointage". La CNIL a notamment indiqué que l’usage de badgeuses photo afin de contrôler les horaires de travail des salariés est contraire au principe de minimisation prévu par le RGPD et n’est pas nécessaire au regard de cette finalité.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Un pouvoir de contrôle en ligne accordé à la CNIL

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a modifié l'article 44 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, en donnant la possibilité à la CNIL d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance les manquements à la loi. Jusqu'à présent, les agents de la CNIL pouvaient "demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission" et procéder à des contrôles "sur place et sur convocation". Désormais, ils pourront "consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers (…) en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations".

Pour lire la loi sur Legifrance.