Manquements de Facebook à la loi Informatique et Libertés

Par une décision du 27 avril 2017, la CNIL a condamné publiquement Facebook à une amende de 150 000 euros pour de multiples manquements aux obligations issues de la loi Informatique et Libertés. Elle a notamment relevé que le réseau social combinait “des données des inscrits à des fins de ciblage publicitaire” sans que leur consentement n’ait été donné de manière libre, spécifique et éclairée et alors qu’ils ne disposaient d’“aucun moyen (…) pour s’opposer à la collecte de ces informations et à leur combinaison, de sorte qu’ils ne [pouvaient] mettre fin au suivi massif dont ils [faisaient] l’objet”. En outre, elle a constaté qu’“un cookie datr était déposé sur le terminal des internautes non inscrits sur le site de Facebook, ce cookie permettant notamment, sans qu’ils en soient informés, de suivre et de collecter les données relatives à leur navigation sur des sites tiers, dès lors que ces derniers contiennent un module social Facebook”, de telle sorte que “ces données [n’étaient] pas collectées et traitées de façon loyale”.

Pour lire la délibération de la formation restreinte de la CNILloi