La pratique des « cookie walls » ne peut pas être interdite par des lignes directrices

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions des lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2020 relatives aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, qui interdisaient les restrictions d’accès à un site internet ou une application mobile en cas de refus des cookies et traceurs. La CNIL a excédé ses pouvoirs en déduisant, de l’exigence d’un consentement libre posée par le RGPD, une interdiction absolue et générale de la pratique des "cookie walls". Pour lire la décision du Conseil d’État