Etude annuelle du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux

 Le 9 septembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu publique son étude consacrée cette année au numérique et aux droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat y formule 50 propositions visant à mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général. Ces propositions sont regroupées en cinq axes : "repenser les principes fondant la protection des droits fondamentaux", "renforcer les pouvoirs des individus et de leurs groupements", "redéfinir les instruments de la protection des droits fondamentaux", "assurer le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques" et "organiser la coopération européenne et internationale".

Pour lire le communiqué du Conseil d’Etat

Directive pour la protection des systèmes d’information

La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août 2013. Elle vise à harmoniser les législations en vigueur en matière de lutte contre la cybercriminalité et à instaurer une coopération renforcée dans l’Union européenne par la mise en place d’un système coordonné de suivi des infractions. Cette directive devra être transposée en droit interne d’ici le 4 septembre 2015

Pour lire la directive du Parlement européen et du Conseil.