Copie de fichiers informatiques d’une entreprise pour la défense d’un salarié

Par un arrêt du 31 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles dans un litige opposant un employeur à un ancien salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement. Les juges d’appel avaient rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur tendant à voir condamner le salarié à détruire la copie que celui-ci avait faite de fichiers informatiques de l’entreprise, au motif que l’employeur ne produisait aucun élément “laissant supposer une autre utilisation que celle (…) faite dans la procédure prud’homale”, notamment “à des fins commerciales”. La Cour de cassation a cassé cet arrêt considérant que les juges d’appel auraient dû “rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur à l’occasion de son licenciement”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance