Précisions de la CJUE sur la redevance pour copie privée

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'exception pour copie privée, prévue par l'article 5 de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur et droits voisins. En l'espèce, un importateur de supports vierges s'opposait à ce que le montant de la redevance pour copie privée fixée par la législation néerlandaise prenne en compte le préjudice susceptible d'être subi par les titulaires de droits du fait de copies réalisées à partir d'une source illicite. La question était donc de savoir si une législation nationale qui ne distingue pas les reproductions privées réalisées à partir de sources licites, de celles réalisées à partir de sources qui ne le sont pas, est conforme au droit de l'Union. La Cour a répondu par la négative, en considérant "qu'il ne saurait ainsi être tolérée une législation nationale qui ne fait aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles qui le sont à partir de sources contrefaites ou piratées" et par conséquent "qu'un système de redevance pour copie privée (…) qui ne distingue pas, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires" le caractère licite ou non de la source de la reproduction ne respecte pas le droit de l'Union.

Pour lire l'arrêt de la CJUE.

Copie privée : rejet des copies illicites du calcul du barème (suite)

Dans quatre jugements du 15 mai 2012, le TGI de Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement d’indemnités à Copie France, société chargée de recouvrer et de redistribuer la rémunération pour copie privée aux ayants droit. Dans un de ces jugements, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de décisions de la commission "copie privée" au motif, notamment, que le barème adopté tenait compte de copies illicites, le tribunal déclare les redevances dues par la demanderesse infondées, puisque prises en application d’un acte annulé. Néanmoins, le tribunal accueille la demande d’indemnisation compensatrice de Copie France, au motif que seul le calcul du barème a été annulé, mais que le principe de la rémunération pour copie privée subsiste.

Pour lire un des jugements sur Legalis.net

Réponse de la Ministre de la Culture sur la rémunération pour copie privée

Le 28 octobre 2008, la Ministre de la Culture et de la Communication a répondu aux interrogations des députés suite à l’annulation par le Conseil d’État, le 11 juillet 2008, de la décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée. La Ministre a rappelé qu’à la suite de tensions apparues au sein de cette commission au printemps 2008 qui se sont traduites par le refus de siéger des représentants des industriels et de certaines organisations de consommateurs, le Secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique a été chargé par le Premier Ministre de mener une mission de consultation et de réflexion en vue de rétablir la confiance et la qualité du dialogue entre les différentes parties prenantes. Cette mission donnera lieu, d'ici quelques semaines, à une série de propositions. Les pistes de réformes porteront principalement sur les modalités de fonctionnement de la Commission (réalisation des études préalables aux décisions, règles de majorité, désignation des membres, etc.) mais devraient également concerner l'information des consommateurs. La réponse de la Ministre de la Culture