Copie privée : rejet des copies illicites du calcul du barème (suite)

Dans quatre jugements du 15 mai 2012, le TGI de Paris a condamné plusieurs sociétés au paiement d’indemnités à Copie France, société chargée de recouvrer et de redistribuer la rémunération pour copie privée aux ayants droit. Dans un de ces jugements, suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de décisions de la commission "copie privée" au motif, notamment, que le barème adopté tenait compte de copies illicites, le tribunal déclare les redevances dues par la demanderesse infondées, puisque prises en application d’un acte annulé. Néanmoins, le tribunal accueille la demande d’indemnisation compensatrice de Copie France, au motif que seul le calcul du barème a été annulé, mais que le principe de la rémunération pour copie privée subsiste.

Pour lire un des jugements sur Legalis.net

Exonération de rémunération pour copie privée pour les supports acquis à des fins professionnelles

Par une décision du 17 juin dernier, le Conseil d’État a annulé la décision n°11 de la commission copie privée du 17 décembre 2008 qui avait soumis à la rémunération pour copie privée des supports dont l’usage peut être à la fois privé et professionnel, "sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée". Pour des raisons de sécurité juridique, cette annulation prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à  compter de la date de sa notification au ministre de la culture et de la communication.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil d'Etat

Publication de la composition de la Commission copie privée

Un arrêté publié le 30 décembre 2009 a rendu publique la composition de la nouvelle Commission copie privée, dite « Commission d’Albis ». Celle-ci désigne les supports concernés par la redevance pour copie privée, les taux et les modalités de versement de celle-ci. L’arrêté élargit la Commission – qui compte désormais 24 membres – aux opérateurs télécoms (représentés par la Fédération française des télécoms) et à la distribution (représentée par la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance). On note que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir n’y figure plus. L'arrêté sur Légifrance

Position de la Commission européenne sur la numérisation des livres

Les commissaires en charge de la société de l’information et du marché intérieur ont annoncé, dans une déclaration commune en date du 7 septembre 2009, que la numérisation des livres des bibliothèques publiques en Europe devait se faire dans le respect des règles du droit d’auteur. Ils se sont prononcés favorablement pour l’adoption d’un accord similaire à celui passé aux États-Unis entre Google et les ayants droit. Le communiqué sur le site de la Commission

Les données relevées par un agent assermenté dans la lutte contre le téléchargement illégal ne constituent pas des données à caractère personnel

Dans un arrêt du 16 juin 2009, la Cour de cassation a retenu que les constatations effectuées sur internet et les renseignements recueillis "par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder à la liste des œuvres protégées" irrégulièrement mises à disposition par un internaute dont il se contente de relever l’adresse IP, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent mais ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel. L'arrêt sur le site du Forum des droits sur l'internet

Signature d’un accord sur la chronologie des médias

Un accord pour le réaménagement de la chronologie des médias a été signé le 6 juillet 2009 entre les organisations du cinéma, les chaînes de télévision payantes et gratuites et des éditeurs de vidéo à la demande. Cet accord vise à adapter l’exploitation des films aux nouveaux modes de diffusion. Il prévoit ainsi que les œuvres seront disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salle (le délai était jusqu’à présent de sept mois et demi). Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication

Réforme de la commission Copie privée

Un décret du 19 juin 2009 entame le processus de réforme de la commission Copie privée créée en 1985, et chargée de fixer la "taxe" sur les supports d'enregistrement (rémunération pour copie privée). Désormais, la commission passe sous la tutelle conjointe du ministère de la Culture et du ministère chargé de l’Industrie, alors qu’elle n’était jusqu’à présent soumise qu’au premier. Par ailleurs, ce décret entend lutter contre l’absentéisme important au sein de la commission. Il prévoit en effet qu’après trois absences consécutives non justifiées, les membres seront exclus. Le décret publié sur Légifrance

Délai de sortie en DVD des films de cinéma

Le 2 avril 2009, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, un amendement au projet de loi "Création et Internet" réduisant à quatre mois le délai entre la sortie en salle d’un film et la vente des DVD. Le délai était jusque-là de six à dix-huit mois. Toutefois, certaines dérogations ont été prévues : si le film n’a pas eu de succès, le délai sera réduit à trois mois. À l’inverse, la sortie du DVD sera retardée si le film demeure encore en salle quatre mois après sa sortie. L'amendement adopté sur le site de l'Assemblée nationale

Confirmation de l’interprétation stricte de l’exception de copie privée

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, Monsieur Luc Chatel, a confirmé dans une réponse ministérielle publiée le 10 février le caractère strict de l’exception de copie privée. Elle exclut ainsi toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. En l’espèce, la question portait sur la duplication de partitions de musique par une chorale. La question et la réponse sur le site de l'Assemblée nationale

Condamnation des sites étrangers de vente de supports vierges

Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait estimé que les sites étrangers n’avaient pas commis d’actes de concurrence déloyale en vendant des supports d’enregistrements (CD, DVD etc.) à des internautes français sans intégrer la redevance pour copie privée ou sans les informer à ce sujet. Si la Cour de cassation n’a pas retenu l'obligation légale d’information sur les incidences de cette taxe et a confirmé que les sites d’e-commerce étrangers ne paient pas la redevance, la haute juridiction estime cependant que tout opérateur visant les consommateurs français doit informer ceux-ci sur leur "impérieuse obligation de payer la rémunération pour copie privée". La décision